La lutte contre les logements inoccupés à travers la présomption d'inoccupation à partir des consommations d'eau et électricité

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 325 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/03/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article 80 du Code wallon de l'habitat durable prévoit qu'est présumé inoccupé le logement pour lequel la consommation d'eau ou d'électricité déterminée sur la base d'un relevé et des numéros de compteurs ou estimée sur la base des index disponibles, pour une période d'au moins douze mois consécutifs, est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement. Le Gouvernement a arrêté les seuils requis en date du 19 janvier 2022. Ce dispositif est entré en vigueur en date du 1er septembre 2022.
  
  Monsieur le Ministre a indiqué en commission en date du 31 janvier dernier que son administration a adressé, il y a quelques mois, à l'ensemble des communes un protocole d'adhésion leur permettant de répondre aux exigences du RGPD. Il a ainsi indiqué qu'actuellement, 37 communes ont d'ores et déjà adhéré au protocole, 67 sont en cours d'adhésion. Depuis lors, un courrier rappelant l'obligation d'adhérer à ce protocole et les aides mises en place par l'administration en cas de difficulté a été adressé aux communes.
  
  Six mois après l'entrée en vigueur, je souhaite l'interroger pour faire le point sur la mise en œuvre et nous assurer du bon déroulement de l'exécution de la législation.
  
  Quelle est la situation à présent quant à l'adhésion des communes audit protocole ?
  
  Peut-il préciser la liste des communes qui, à ce jour, soit ont adhéré au protocole, soit sont en cours de procédure, soit n'ont pas donné suite ?
  
  Dispose-t-il d'informations relatives à la mise en œuvre de ce dispositif innovant et important pour la lutte contre les logements inoccupés par les exploitants du service public de distribution d'eau publique d'une part, par les gestionnaires de réseaux de distribution d'autre part ?
  
  Dispose-t-il d'informations relatives à la réception par les communes des premières données en application de ce dispositif et de leur utilisation dans la politique de lutte contre les logements inoccupés ?
  Le cas échéant, quelles sont les difficultés identifiées et les solutions prévues pour les rencontrer ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Pour rappel, l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange des données et le formulaire d’adhésion mentionnés dans la question de l’honorable membre ont été envoyés une première fois aux communes, aux GRD et aux exploitants d’eau le 28 juillet 2022. Une adresse mail générique a en outre été créée par mon administration pour répondre à l’ensemble des questions des parties concernées sur ce point et les aider à remplir le document.
  
  Un courrier de rappel avec un nouvel envoi du protocole et de l’aide mise en place par l’administration a été envoyé aux communes au début du mois de février 2023.
  
  À ce jour :
  - 54 communes ont adhéré à l’accord et ont reçu la confirmation que la communication des données pouvait débuter les concernant ;
  - 68 demandes d’adhésion envoyées par des communes sont en cours de traitement ;
  - 4 communes ont fait part de leur souhait de ne pas adhérer à l’accord.
  
  La liste des communes ayant adhéré à l’accord sera prochainement mise en ligne sur le site internet du SPW dédié aux logements inoccupés et sera mise à jour régulièrement.
  
  Les GRD et exploitants d’eau suivants ont également adhéré à l’accord : RESA, ORES, la SWDE et le service des eaux de la Commune de Vresse-sur-Semois.
  
  La question de l’adhésion au protocole d’échange des données suscite certaines interrogations et craintes au sein des communes. Plusieurs raisons peuvent notamment expliquer, à ce jour, la non-adhésion à l’accord de certaines communes.
  
  De façon générale, la détection des logements inoccupés représente un travail additionnel dans le chef des agents communaux et les urgences, notamment en matière de salubrité publique, de même que le manque de personnel, ne permettent pas toujours de mobiliser ce dernier pour agir en amont dans la lutte contre les logements inoccupés.
  
  Certaines communes ont par ailleurs déjà leur propre fonctionnement en matière de lutte contre les logements inoccupés et/ou ne sont tout simplement pas intéressées par cette mesure.
  
  D’autres communes n’ont pas encore de délégué à la protection des données (DPO). L’adhésion de ces communes est donc mise en suspens le temps nécessaire pour qu’elles puissent se mettre à jour en matière de RGPD.
  
  Enfin, la procédure mise en place pour pouvoir infliger une amende administrative ne satisfait pas certaines communes, lesquelles seraient par ailleurs intéressées de pouvoir utiliser les données récoltées à des fins de taxation communale, ce que l’accord qui leur est proposé ne permet pas (sous l’angle du RGPD).
  
  À ce jour, il est encore trop tôt pour analyser la question de la réception par les communes des premières données. En effet, l’échange des données ne peut avoir lieu que pour autant que la commune, le GRD et/ou l’exploitant d’eau compétents aient adhéré à l’accord. En outre, même lorsque l’ensemble des parties concernées a adhéré à l’accord, le début des communications de données dépend encore de la date de relevé d’index annuel de chaque GRD et/ou exploitant d’eau.
  
  Dès lors, les difficultés liées à la mise en œuvre du dispositif ne pourront être identifiées qu’au fur et à mesure des premières transmissions de données.
  
  Par ailleurs, et afin de soutenir au mieux les communes dans la détection des présomptions d’inoccupation sur leur territoire, une réflexion est en cours actuellement pour mettre à leur disposition un outil informatique chargé de croiser et analyser l’ensemble des données transmises.