Les mesures d’aide aux communes en matière de bien-être animal

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 408 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/03/2023

  • de SAHLI Mourad
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les communes, de par leur proximité avec les citoyennes et citoyens, jouent un rôle essentiel en matière de sensibilisation de la population au bien-être animal. À ce titre, le Gouvernement a mis en place un régime d'aide destiné à les soutenir dans le développement de mesures concrètes, à travers une subvention qui se décline sur trois axes.
  
  La première aide concerne un soutien à la stérilisation, au regard du nombre de chats errants encore trop important en Wallonie. La seconde, à travers la mise en place d'un système de concertation local avec un référent en bien-être animal, est destinée à assurer le lien avec les citoyens et à soutenir le développement d'une cellule bien-être animal au sein de la commune. Enfin, la dernière aide est axée sur le soutien à la sensibilisation de la population locale au bien-être animal.
  
  Pour cette année, Madame la Ministre pourrait-elle nous communiquer le nombre de demandes de subventions introduites et accordées aux communes wallonnes pour chacune de ces actions, et préciser le nombre, dans l'Arrondissement de Charleroi-Thuin ?
  
  Aussi, ce plan prenant fin du mois de mars, une évaluation de la mesure est-elle prévue ?
  
  Enfin, une reconduction de cette action est-elle envisagée ?

• Réponse du 12/04/2023

  • de TELLIER Céline
  Pour la période du 01/04/2022 au 31/03/2023, 185 communes ont demandé et obtenu une aide pour leurs actions en matière de bien-être animal. 16 de ces communes ressortent de l’arrondissement de Charleroi et de l’arrondissement de Thuin.
  
  Je confirme la reconduction et la pérennisation du subventionnement des communes pour leurs actions en matière de bien-être animal, approuvée le 30 mars dernier par le Gouvernement wallon. Le nouveau système s’étend également à d’autres actions telles que la création d’un pigeonnier contraceptif, la création d’un parc canin ou encore les soins vétérinaires urgents pour les animaux errants ou sauvages. Le nouveau montant est uniformisé pour toutes les communes, qui peuvent prétendre à 3 000 euros chacune, avec un potentiel supplément de 2 000 euros si elles mettent en place une série d’actions listées dans l’arrêté (par exemple, la mise en place d’un Conseil consultatif du bien-être animal ou un système de charte pour le nourrissage des chats errants).
  
  Ce nouveau régime a en effet été conçu sur base d’une concertation auprès des parties prenantes : communes, vétérinaires, associations ou refuges. Au total, environ septante acteurs ont donné leur avis, tant sur le précédent régime que sur les modalités que devrait prendre le nouveau. Je me réjouis donc de la pérennisation et du renforcement de ce soutien aux communes, qui sont de précieux partenaires en matière de bien-être animal.