Le nombre record de sanctions appliquées aux demandeurs d'emploi par le FOREm en regard des offices flamand et bruxellois
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 313 (2022-2023) 1
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Question écrite du 08/03/2023
- de de LAMOTTE Michel
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Entre ce transfert et le dernier exercice complet précédant la crise sanitaire (soit 2019), le FOREm aurait sanctionné 17 013 personnes, ce qui représenterait 85,6 % des sanctions appliquées à l'échelle du pays au cours des 3 années considérées. Dans le même temps, le VDAB aurait sanctionné 2.212 chômeurs (soit 10,6%) et Actiris, 753 personnes (3,8 %).
Le contraste est encore plus frappant en confrontant les exclusions définitives du chômage : 5 192 en Wallonie (soit 97,2 %), 73 en Flandre (1,4 %), 74 à Bruxelles (1,4 %)…
Ces chiffres sont cités par le Secrétaire général de la FGTB wallonne, qui les a sans doute puisés à bonne source. On a vu en effet resurgir ces dernières semaines l'épuisant débat opposant une Flandre dynamique et une Wallonie prétendument laxiste…
Madame la Ministre doit se faire entendre dans ce débat.
Comment explique-t-elle cette situation extrêmement contrastée ?
Les chômeurs récalcitrants voire fraudeurs, passibles de sanctions, seraient-ils à ce point surreprésentés en Wallonie pour justifier cette disparité ?
Un accompagnement mieux adapté, plus efficace, permet-il d'éviter des sanctions et des exclusions en Flandre et à Bruxelles ?
À cet égard, dans les débats et auditions tenus en 2021 autour de sa réforme de l'accompagnement, il a été dit que l'efficacité de son décret se mesurerait à la réduction du nombre de sanctions et d'exclusions.
Le décret est en vigueur depuis plus d'un an. Madame la Ministre peut-elle nous confirmer qu'il se traduit depuis lors par un effet positif en ce sens ?
Réponse du 16/03/2023
- de MORREALE Christie
Ces chiffres ne concernent que le contrôle de la disponibilité active. Avec la 6e réforme de l’État, les régions se sont vues conférer les compétences d’exécution (et non les compétences réglementaires qui, pour rappel, continuent de relever du Fédéral) en matière de contrôle de la disponibilité, ce qui inclut également le contrôle de la disponibilité passive.
En raison de modalités d’exécution différentes de leurs compétences, la Flandre et Bruxelles recourent énormément à la disponibilité passive dans le cadre de l’exécution de leurs compétences alors que la Région wallonne sanctionne davantage dans le cadre de la disponibilité active.
Si l’on compare l’ensemble des sanctions prises au sein des différentes régions en matière de contrôle de la disponibilité, active ou passive, et qui ont conduit à une sanction avec impact financier (à savoir : réduction, suspension ou exclusion des allocations de chômage), les chiffres sont nettement plus objectifs et, surtout, beaucoup plus nuancés. En effet, en 2019, selon les chiffres de l’ONEM, le nombre de sanctions avec impact financier est de :
- 9 182 en Flandre dont 8 920 en disponibilité passive ;
- 3 216 en Région bruxelloise dont 2 849 en disponibilité passive ;
- 7 122 en Région wallonne dont 5 239 en disponibilité active.
Concernant les effets attendus de la réforme, effectivement, un meilleur accompagnement doit se traduire par une diminution des sanctions, mais également par une réduction du nombre d’emplois vacants en Région wallonne.
Comme je l’ai déjà indiqué, c’est une réforme d’envergure qui mettra un certain temps avant de produire pleinement ses effets. Par ailleurs, les effets de la réforme sur le nombre de sanctions ne sont pas encore évaluables et ne le seront pas avant début 2024. Seule l’inscription obligatoire est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Les nouvelles modalités d’accompagnement sont, quant à elles, entrées en vigueur, au 1er juillet 2022, pour les personnes nouvellement inscrites. Pour les demandeurs d’emploi qui étaient déjà inscrits au FOREm avant le 1er juillet 2022, une phase transitoire est d’application et prévoit leur basculement de manière progressive entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Les évaluations de la disponibilité active étant annuelles, les premiers contrôles, relatifs à des demandeurs ayant bénéficié des nouvelles modalités d’accompagnement, n’interviendront qu’à partir du second semestre 2023.