La concrétisation de l'aide de mobilité promise aux prestataires de titres-services

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 314 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 08/03/2023

  • de de LAMOTTE Michel
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Les aides-ménagères titres-services sont particulièrement pénalisées par la crise énergétique. L'évolution des prix de carburant impacte cruellement leurs frais de déplacement, en regard de leurs revenus notoirement fort modestes. Face à cette réalité préoccupante, fin de l'année dernière, Madame la Ministre a annoncé à leur attention une aide mobilité exceptionnelle, à concurrence de 450 euros par équivalent temps plein.
  
  Nous saluons cette initiative. Mais, au fil des derniers mois, nous n'y voyons toujours pas très clair sur ses modalités d'application. Les explications qu’elle a fournies jusqu'à présent nous semblent encore très vagues.
  
  Elle a indiqué que 70 % des employeurs ont introduit une demande dans les temps (qui étaient pourtant très serrés !) Mais qu'en est-il des autres 30 % ?
  
  Leurs travailleuses seront-elles privées de ce coup de pouce parce que leurs employeurs ont manqué de réactivité ou n'ont pas été en mesure de déposer un dossier ?
  
  Elle a indiqué que certaines entreprises n'avaient pas répondu parce qu'elles avaient déjà, d'initiative, porté à 0,42 euro la prise en charge de l'indemnité kilométrique. Dans ce cas, est-on sûr que cette revalorisation n'a pas été facturée aux utilisateurs au titre de frais complémentaires ?
  
  Son texte permet un certain nombre de formules : augmentation de l'indemnité kilométrique, abonnement aux transports en commun, frais de parking, soutien à l'acquisition d'un vélo, d'un deux-roues à assistance motorisée… Mais le choix de la formule dépend-il de l'arbitraire de l'employeur ? Comment être sûr que les travailleuses ont ou auront droit au chapitre ?
  
  Depuis l'entrée en vigueur de votre mesure, quelle est la proportion de dossiers qui ont été acceptés et ont fait l'objet d'une liquidation par le FOREm ?
  
  Quelles sont les formules les plus prisées ?

• Réponse du 16/03/2023

  • de MORREALE Christie
  Les informations relatives à la mise en œuvre de la mesure « indemnité mobilité » ont été communiquées aux entreprises « titres-services » les 2 et 12 décembre 2022. Le formulaire permettant l’introduction des demandes a été mis à disposition des entreprises durant deux semaines (entre le 2 décembre et le 16 décembre 2022).
  
  Il s’agissait d’un formulaire en ligne (Forms) extrêmement simple et rapide à compléter afin de limiter au maximum la charge administrative. Ainsi, les entreprises n’avaient qu’à renseigner leur nom, numéro BCE, numéro d’agrément et numéro d’unité d’établissement ainsi qu’une personne de contact.
  
  La définition du nombre d’ETP admissibles, et donc le montant de l’indemnité, était effectuée par le FOREm directement sur base des données provenant de l’ONSS.
  
  Cette mesure était donc aisément accessible, mais elle n’était cependant pas obligatoire. Certains employeurs ont décidé de ne pas introduire de demande pour des raisons qui leur sont propres (pas de nécessité, difficulté de gérer différemment les travailleurs des unités d’établissement wallonnes et non wallonnes, et cetera), mais il s’agit d’une minorité, car sur le total du nombre d’ETP potentiellement admissible (+/- 17 000 ETP), 70 % bénéficieront de la mesure (+/- 12 000 ETP).
  
  Parmi les entreprises qui appliquaient déjà les indemnisations maximales, certaines appliquent effectivement des frais supplémentaires à charge des utilisateurs. Rien ne leur interdit cette pratique, à partir du moment où ces frais sont préalablement annoncés.
  
  Chaque utilisateur reste libre de s’adresser à une entreprise qui répercute ou non ce type de frais.
  
  Pour ce qui concerne le « choix de la formule », l’Arrêté du Gouvernement wallon précise que l’employeur doit passer obligatoirement par la mise en place de 2 mesures prioritaires que sont :
  1. L’augmentation du remboursement de l’indemnité kilométrique pour les déplacements interclients (indemnité identique à celle que l’Autorité fédérale accorde à son personnel) ;
  2. Le remboursement à 100 % de l’abonnement social.
  
  Ce n’est qu’après avoir mis en place ces mesures que l’employeur pourra, si le montant perçu le lui permet, financer une prise en charge des frais de stationnement, l’achat de deux-roues (dont la valeur individuelle ne dépasse pas 2 500 euros) ou des services de micromobilité.
  
  D’après les échanges que nous avons régulièrement avec les entreprises, c’est l’augmentation des frais de déplacements interclients qui est la mesure la plus prisée. Nous ne disposons cependant pas encore de chiffres précis, car la mesure s’étale sur l’ensemble de l’année 2023.
  
  Les entreprises doivent compléter un fichier de reporting financier qui servira de base pour le contrôle des dépenses financées par la mesure. Ce contrôle de consommation se fera en 2024, cependant, l’Inspection peut déjà procéder à des contrôles afin de vérifier que les mesures mises en place par l’employeur respectent la règlementation.