Le suivi du dossier du zoning de Mariembourg

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 495 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/03/2023

  • de MATHIEUX Françoise
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 10 novembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le dossier de l'extension vers le sud de la zone d'activité économique industrielle de Mariembourg par l'inscription de 26,3 hectares de zone d'activité économique industrielle et de 14,2 hectares de zone d'activité économique mixte.
  
  Il m'indiquait dans sa réponse qu'après la clôture de l'enquête publique et l'avis du conseil communal, les pôles Aménagement du Territoire et Environnement avaient 60 jours pour émettre un avis avant le projet d'arrêté réalisé par les soins de son administration.
  
  Peut-il faire le point sur l'avancement de ce dossier ?
  
  Quelles étapes reste-t-il et selon quel échéancier ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de BORSUS Willy
  Afin de tenir compte des enseignements du rapport sur les incidences environnementales, le Gouvernement wallon a en effet adopté le 21 avril 2022, un projet de plan ayant pour objet l’inscription, en extension de la zone d’activité économique de Mariembourg, d’une zone d’activité économique industrielle de 28,54 ha et de deux zones d’activité économique mixte de respectivement 9,81 ha et 1,49 ha.
  
  En accord avec la Ville, l’enquête publique s’est déroulée du 1er septembre au 17 octobre 2022. Elle a donné lieu à 4 réclamations, dont une lettre signée par 13 personnes.
  
  Le collège communal a émis un avis favorable le 7 novembre et le conseil communal a émis un avis favorable le 24 novembre 2022.
  
  Le 6 décembre 2022, mon administration a sollicité l’avis du pôle « Aménagement du territoire » et de celui du pôle « Environnement ». Ceux-ci disposaient d’un délai de 60 jours pour répondre et ont émis leurs avis respectivement le 30 janvier et le 25 janvier 2023, soit dans le délai requis. Ces instances insistent, notamment sur certains aspects liés à la protection de la fonction agricole, la gestion de l’eau, la conservation de la nature et la mobilité et les paysages.
  
  Le 22 décembre 2022, mon administration a sollicité l’avis du Parc naturel Viroin Hermeton. Celui-ci disposait d’un délai de 30 jours pour répondre et n’a pas émis d’avis dans le délai requis.
  
  Sur la base des résultats de l’enquête publique, du rapport sur les incidences environnementales et des avis reçus, mon administration est à présent chargée de rédiger un projet d’arrêté à soumettre, dans les prochaines semaines, au Gouvernement wallon en vue de l’adoption définitive de la révision du plan de secteur. La décision du Gouvernement wallon sera accompagnée d’une déclaration environnementale « résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan ou du schéma tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées » (Art. D. VIII. 36. du CoDT).
  
  Lorsque le Gouvernement aura pris sa décision, l’arrêté d’adoption définitive sera publié au Moniteur belge. La révision entrera en vigueur 10 jours plus tard.
  
  Parallèlement, mon administration enverra aussi une copie de la décision à la Commune de Couvin, elle insèrera le plan sur le site Internet du SPW-Territoire ainsi que sur le Géoportail de la Wallonie et enverra une copie de la décision au pôle « Aménagement du territoire » et au pôle « Environnement ».
  
  Dès l’entrée en vigueur du plan, le Bureau économique de la Province de Namur pourra procéder à la mise en œuvre de la zone d’activité économique.