La sauvegarde de l’activité des Cristalleries du Val Saint-Lambert

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 496 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/03/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Nous apprenions il y a quelques jours que les Cristalleries du Val Saint-Lambert étaient mises en grande difficulté à la suite de la décision de BNP Paribas de mettre fin, en janvier dernier, à leur contrat. Dans la suite de cette décision, leur compte sera fermé le 15 mars prochain. Et, au moment d'écrire ces lignes, d'autres banques ne souhaitent pas ouvrir un compte à vue aux Cristalleries.
  
  Or, sans compte à vue, il est bien évidemment impossible de payer les factures ou les salaires. La structure, fleuron sérésien et internationalement reconnu, risque dès lors la faillite avec des pertes d'emplois à la clé.
  
  Il semble que la banque BNP Paribas n'a pas réellement avancé de raison à cette décision unilatérale qui découlerait d'une lecture abusive du « derisking ». En évoquant des raisons liées par exemple aux règles anti-blanchiment, les banques cherchent au travers de cette pratique à se préserver de certains secteurs qu'elles considèrent comme risqués.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec les Cristalleries à ce sujet ?
  
  Dispose-t-il de plus amples informations sur la situation actuelle ?
  
  Il ne s'agit pas d'un cas isolé et d'autres entreprises ont été exclues de leur banque de la même manière. En réaction, un service bancaire de base a été créé pour ces entreprises, mais n'est pas encore opérationnel. Une fois celui-ci entré en vigueur, il faudra également attendre que la Chambre du service bancaire évalue les demandes des différentes entreprises.
  
  Qu'est-ce que cette situation peut avoir comme conséquence sur le tissu économique wallon ?
  
  D'autres entreprises ont-elles témoigné, comme les Cristalleries, de leur désarroi ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de plus amples informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du service bancaire de base ?
  
  Dans l'intervalle, comment accompagner nos entreprises wallonnes face aux difficultés rencontrées ?

• Réponse du 06/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux prennent de plus en plus d’importance dans les activités financières. C’est la conséquence de l’entrée en vigueur de différentes directives européennes. Les banques sont dès lors soumises à la loi anti-blanchiment les obligeant à s’interroger sur l’origine des fonds.
  
  Il faut distinguer deux raisons qui peuvent amener une institution bancaire à mettre fin à un contrat :
  - soit l’entreprise ou son UBO (via un registre dans lequel sont inscrits tous les "Ultimate Beneficial Owners" ou « bénéficiaires effectifs » d'une société ou d'une autre entité juridique) sont placés sur une liste noire (des listes existent à différents niveaux nationaux et internationaux) car ils ont été condamnés. Il s’agit dès lors de cas évidents où l’entrée ou le maintien d’une relation financière sont difficilement possibles ;
  - soit une politique de risque (est visé en particulier dans ce cas le risque réputationnel) plus ou moins restrictive déterminée par chaque intermédiaire financier qui peut le conduire à ne pas accepter ou à exclure une entreprise.
  
  Si les transactions sur le compte du client semblent suspectes et ne correspondent pas aux informations qu’il a renseignées, l’institution financière mènera des investigations afin de détecter s’il s’agit ou non d’une fraude. Dans l’affirmative, un terme sera mis au contrat.
  
  Wallonie Entreprendre a dans son portefeuille quelques entreprises qui rencontrent ce genre de difficulté.
  
  Par ailleurs Wallonie Entreprendre applique également d’une politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et effectue des vérifications préalables à l’entrée en relation avec des entreprises ou des co-investisseurs.
  
  Pour pallier cette exclusion bancaire, le SPF Économie a mis sur pied un service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques, à l’instar de celui pour les particuliers, il permet à une entreprise d’avoir accès à un compte à vue, par l’intermédiaire de la Chambre du service bancaire de base. Ce service, entré en vigueur par arrêté royal le 26 janvier 2023, a pour objectif de désigner une banque contrainte de créer un compte bancaire à une entreprise.
  
  Concrètement, lorsqu’une entreprise essuie trois refus de la part de trois banques différentes pour ouvrir un compte, elle pourra se tourner vers la Chambre du service bancaire de base qui devra examiner le dossier. À partir de ce moment-là, un avis confidentiel sera sollicité auprès de la cellule de traitement des informations financières (CTIF), afin d’analyser les activités de l’entreprise. En cas d’avis positif de cette cellule ou dans un délai de 60 jours sans réponse de celle-ci, la Chambre pourra imposer à une banque l’ouverture d’un compte à vue pour une entreprise. Les banques pouvant être désignées par la Chambre ont été listées dans l’arrêté royal précité.
  
  WE est bien entendu à disposition pour analyser la situation de cette entreprise.