Le suivi de la mise en place de nouvelles mesures au sein des maisons de repos wallonnes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 316 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/03/2023
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Chez nous, à la suite de ces révélations, les inspecteurs de l'AViQ entamaient une série de contrôles dans la quinzaine d'établissements gérés par le groupe Orpea en Wallonie. Deux vagues d'inspections se sont ainsi succédées, l'une fin janvier 2022 et l'autre durant le mois de février suivant.
Bien que notre Parlement ne dispose pas encore de rapports de ces inspections, il semblerait, à entendre Madame la Ministre, qu'aucune situation extrême n'ait été observée et n'a dû être référée aux autorités judiciaires, comme ce fut le cas en France.
À la suite de ces contrôles, quelques ajustements des normes fondés sur les constats issus de ces inspections, et pour lesquels notre groupe a pu l'interroger ont été annoncés pour la Wallonie.
L'évaluation de la continence des résidents comme annoncée est-elle aujourd'hui arrivée à son terme au sein de l'ensemble des résidences agréées ?
Quels ont été ses injonctions et délais fixés aux résidences pour l'enregistrement des données dans le dossier de soins ?
Enfin, a-t-elle contrôlé la présence des stocks obligatoire de matériel de protection et de l'offre de formations permanentes dans toutes les résidences ?
Réponse du 04/04/2023
- de MORREALE Christie
En matière de dossiers de soins, tous les établissements du groupe utilisent le même programme informatique et la moitié d’entre eux maintiennent en plus une version papier. Cela entraîne une lourdeur dans la retranscription des informations relatives aux soins, mais répond aux demandes de certains médecins traitants qui ne souhaitent pas utiliser le programme informatique.
Seuls 4 établissements disposaient de dossiers de soins complets permettant un suivi rigoureux des interventions des paramédicaux et des actes infirmiers. Les 11 autres établissements présentaient des DIS lacunaires qui compromettent la traçabilité des interventions de soins auprès des résidents.
L’existence d’échelles d’évaluation a été analysée par les contrôleurs de l’Agence. Elles sont présentes, mais une partie des professionnels interrogés déclaraient ne pas disposer du temps nécessaire pour les exploiter.
Du fait de l’importance du suivi de la courbe de poids des personnes plus âgées, les inspecteurs y ont accordé une attention particulière. Ils ont constaté que ces suivis de poids étaient assurés de manière rigoureuse au sein de chacun des 15 établissements.
Quant au stock de matériel d’incontinence, un seul problème de stock du matériel d’incontinence a été signalé dans une des 15 maisons.
Les inspecteurs ont cependant conclu à la nécessité de mener une réflexion quant au type de protection à utiliser en fonction des besoins et des caractéristiques des résidents.
Dans le cadre des unités adaptées aux personnes rencontrant des difficultés cognitives, les inspecteurs ont constaté que les équipes n’étaient pas suffisamment formées à la prise en charge de ces personnes.
En conséquence de ces différentes observations, des plans d’actions spécifiques ont été assignés par l’AViQ à chaque établissement. Les délais de mise en œuvre des améliorations à apporter ont été fixés de manière précise en tenant compte de leur importance pour les résidents et en fonction des niveaux de risques, de manière spécifique pour chaque établissement. Ceux-ci font l’objet de suivis systématiques qui continuent encore aujourd’hui.
La question de l’honorable membre porte aussi sur les ajustements de normes fondés sur les constats issus de ces inspections. Je voudrais préciser que les chantiers en cours à ce sujet s’inscrivent dans une dynamique plus générale qui touche l’ensemble du secteur, afin d’actualiser la norme sur la base des constats de terrain.
Il y a actuellement un groupe de travail qui travaille sur les modifications du cadre normatif.
Le travail sur les normes d’encadrement est en cours et dépend de la conclusion des travaux de la Commission paritaire de l’accueil et de l’hébergement des aînés.
L’ensemble des travaux devrait se clôturer en juin afin de permettre une finalisation encore sous cette législature.
Concernant la matière de la nutrition et de la continence, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à la gestion de la continence et de la nutrition a été adopté en 1ère lecture le 19 janvier 2023. Les avis des différents organes consultatifs viennent d’être remis en vue de présenter le projet, en deuxième lecture, dans les prochaines semaines, pour le soumettre à l’avis du Conseil d’Etat.
D’autres pistes destinées à concourir à une amélioration générale des conditions d’accompagnement de nos aînés dans les MR/MRS sont également sur le métier. Notamment, la perspective de l’engagement de profils en soutien au personnel des maisons de repos : la Commission paritaire de l’accueil et de l’hébergement des aînés devrait conclure une convention pour inclure les éducateurs A2 et des logisticiens dans les équipes des établissements. Il s’agit de réduire les charges sur le personnel de soins par une juste répartition des rôles.