Le travail préparatoire à la rédaction du nouveau Plan accessibilité 2022-2024
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 317 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/03/2023
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En ce début d'année 2023, Madame la Ministre annonce un nouveau Plan accessibilité avec cette fois-ci 50 actions qui devraient « renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap tout au long de la vie et s'attaquer aux discriminations auxquelles elles font face ».
Il m'apparait important de rappeler deux points sur lesquels nous (le groupe MR) insistions déjà à l'époque, à savoir :
- rendre l'espace public, bâtiments, infrastructures ou encore services accessibles au plus grand nombre. Si l'accessibilité vise avant tout les personnes en situation de handicap, elle bénéficie à tous ;
- une conception universelle du handicap : le fonctionnement de la société devant être inclusif, il doit prendre en compte le handicap dans toutes ses formes ; l'autonomie des personnes handicapées, et donc leur libre choix de vie, doit être la règle.
Pour rédiger ce nouveau Plan accessibilité, a-t-elle commandé spécialement un bilan d'application du précédent plan afin d'y reprendre certaines mesures et/ou d'y apporter un éventuel changement de méthode axé sur un engagement fort de sa part sur des objectifs concrets, accessibles à court et moyen terme ?
Des groupes de travail sont-ils d'ores et déjà organisés entre les cabinets ministériels, les administrations concernées et les référents accessibilité en vue d'y faciliter son rôle de coordinatrice du plan ?
Lorsque Madame la Ministre était députée, elle avait demandé à la Ministre Greoli si le Plan accessibilité de 2017 était suffisamment contraignant.
Pour ce Plan 2022-2024, y a-t-elle intégré des dispositions contraignantes ?
Réponse du 22/03/2023
- de MORREALE Christie
- prendre en compte l’ensemble des domaines de vie des citoyens : logement, mobilité, espaces publics, loisirs ainsi que la vie sociale et professionnelle, et cetera ;
- intégrer la logique de l’accessibilité universelle visant à assurer un environnement adapté aux besoins de toutes et tous, y compris, aux différents besoins des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. La vision de l’accessibilité intègre également les conditions pour une accessibilité physique, communicationnelle et comportementale. Notons que les outils, l’accompagnement et les formations qui seront mis en œuvre et valorisés dans le plan sont développés par le CAWaB et donc, les associations représentatives et les experts qui le composent. Les normes d’accessibilité sont, donc, définies et adaptées en fonction du domaine dans lequel elles seront utilisées, développées et validées en concertation avec les secteurs concernés ;
- prendre au mieux en compte l’ensemble de la diversité des publics. À cette fin, la définition des publics à mobilité réduite a une visée assez large afin de prendre en compte une diversité de situations et la large palette des besoins qui en découlent. Certaines actions s’adressent l’ensemble des publics PMR, d’autres sont spécifiquement dédiées à des besoins particuliers (déficience intellectuelle, sensorielle, et cetera).
Le plan s’inscrit en continuité avec le plan 2017-2019. Ce dernier a été évalué par le CAWaB. Cela constitue un des documents de travail du nouveau plan. Ainsi, les actions non réalisées du précédent plan ont été reprises dans les propositions d’actions présentées aux cabinets et administrations. Elles ont été intégrées au plan et adaptées en fonction des besoins. C’est le cas de la révision du GRU, de l’agrément de services-conseils en accessibilité, continuité du soutien pour l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures touristiques, et cetera.
Afin de mettre en place le plan, une attention particulière a été apportée à l’implication des différents cabinets et administrations wallons. Ce processus de co-construction était essentiel afin que le plan comprenne des mesures réalistes, que les acteurs publics puissent s’approprier ces actions et afin d’initier une prise en compte cohérente de l’accessibilité sur le long terme. Pour ce faire, un référent a été désigné au sein de chaque cabinet et administration. Un groupe de travail intercabinet composé de ces référents, piloté par un représentant du Ministre-Président et une représentante de mon Cabinet, s’est réuni en 2021 et en 2022.
En complément, des rencontres bilatérales ont été réalisées par compétence afin de soutenir les différents opérateurs dans la définition d’actions qui tiennent compte de la situation actuelle, des contraintes et des besoins des personnes à mobilité réduite. Lors de ces rencontres, les différents acteurs ont bénéficié du soutien du CAWaB qui a une connaissance fine des différents enjeux.
Par ailleurs, dans le cadre du processus de validation du plan, les avis des Comités de branche handicap et santé de l’AViQ ont été requis ainsi que l’avis du CAWaB. Des réponses ont été apportées et les modifications ont été intégrées le cas échéant.
Une rencontre du comité d’accompagnement réunissant les référents des cabinets et administrations ainsi que le CAWaB s’est tenue le 8 mars. Elle a permis d’organiser le suivi des actions et de deux groupes de travail transversaux chargés du développement du décret-cadre. Il est également proposé aux référents d’organiser à nouveau des rencontres bilatérales au besoin.
Enfin, notons que concernant ce décret sur l’accessibilité cinq axes ont été envisagés. Ils sont répartis selon 2 groupes de travail:
Pour le premier groupe, les axes visés sont :
- la mise en œuvre du handistreaming et des référents handicap (test handistreaming, désignation, formation et animation d'un réseau de référents handicap et accessibilité dans l’ensemble des unités d’administrations publiques, campagne de communication) ;
- l'accès aux services publics et à l'information au travers d'une communication accessible (entre autres disponible en facile à lire et à comprendre (FALC), en langue des signes francophones belges (LSFB)…), et disponible via des sites internet et applications accessibles. Il s'agira de définir le champ d’application et de cibler les informations prioritaires à rendre accessibles ;
- la définition des procédures en vue de garantir l’accessibilité des événements ouverts au public.
Pour le second groupe de travail :
- la mise en accessibilité de l’ensemble des bâtiments existants recevant du public en établissant des échéances ambitieuses et réalistes pour permettre à tous d’y accéder ;
- le cadastre et l'information sur le niveau d’accessibilité des bâtiments recevant du public, des espaces publics et des événements.
Du point de vue méthodologique, il reviendra à chaque référent des cabinets et administrations d’assurer un suivi plus précis des actions prévues via les indicateurs définis dans les fiches actions. Un état des lieux est prévu en septembre 2023 et en mars 2024.