Le dossier de fusion des fabriques d’église de la Commune de Beyne-Heusay

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 328 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/03/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre du décret de 2017 relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, la Commune de Beyne-Heusay entend fusionner ses cinq fabriques d'églises à savoir la FE 50 de Bellaire (N-D de la Visitation), la FE 51 de Beyne (Saint-Barthélemy), la FE 53 de Heusay (St-Laurent), la FE 54 de Moulin/Fléron (Vierge des Pauvres) et la FE 55 Queue-du-Bois (Saint-Antoine).
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser l'état d'avancement de ce dossier ?
  
  Celui-ci est-il recevable et complet ?
  
  Quelle est la procédure à suivre à ce stade ?
  
  Quelle est la durée de celle-ci ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le dossier de fusion des fabriques d’église de Beyne-Heusay auquel l’honorable membre fait référence vient tout juste de m’être transmis.
  
  Mon administration m’a informé de sa bonne réception et du fait qu’il serait a priori complet. Si cela se confirme et conformément à la procédure reprise dans le CDLD, il sera transmis au Ministre de la Justice s’il s’avère qu’il génère un accroissement des dépenses pour l’autorité fédérale.
  
  Si tel n’est pas le cas, l’instruction de la demande sera poursuivie, ce qui devrait, dans un délai raisonnable, aboutir à un arrêté de fusion.