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Le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 498 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/03/2023
    • de HEYVAERT Laurent
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Lors du séminaire du CESE relatif aux recommandations du décret des voiries communales, le représentant du cabinet de Monsieur le Ministre a répondu aux recommandations du CESE.

    Je souhaite faire le point sur les réponses de son représentant.

    Concernant la recommandation 1 : son représentant a signalé que des circulaires pouvaient être réalisées, mais qu'une concertation était nécessaire avec d'autres cabinets. Où en est cette concertation ?

    Concernant la recommandation 2 : son représentant avait signalé que « il est nécessaire de faire un tri entre ces habilitations qui peuvent être mises en œuvre d'ici la fin de la législature et des habilitations qui le seront après. Pour ces dernières, bien sûr que même si elles ne seront pas mises en œuvre avant la fin de cette législature, rien n'empêche de lancer des réflexions pour les mandataires suivants. »

    Peut-il nous transmettre la liste des habilitations et l'analyse de son cabinet ?

    Concernant la recommandation 3 : son représentant a signalé que le travail d'identification du CESE allait permettre de cibler le travail du Gouvernement wallon.

    Peut-il nous communiquer son analyse de ce travail qui doit être entamé ?

    Concernant la recommandation 8 : son représentant a signalé qu'il travaillerait avec le SPW sur le contenu et la forme des formations.

    Peut-il nous dire où en est ce travail des formations ?
  • Réponse du 03/04/2023
    • de BORSUS Willy
    Je partage l’avis du CESE sur l’intérêt sociétal d’une bonne gestion des voiries communales.

    Néanmoins, comme mon représentant a pu l’exprimer, certaines recommandations sont plus faciles à mettre en œuvre et pourraient voir le jour ou être amorcées cette année.

    Si une circulaire ministérielle est envisageable d’ici la fin de la législature afin d’apporter plus de clarté sur les différentes notions du décret du 6 février 2014, l’adoption d’un arrêté d’exécution visant tout ou partie des 14 habilitations décrétales au Gouvernement ou une meilleure articulation avec les autres législations est actuellement à l’examen.

    Je vais donc relancer les réflexions en interne et avec mes collègues du Gouvernement concernés pour déterminer ce qui est faisable ou non.

    Pour sa bonne information, je prie l’honorable membre de trouver, ci-dessous, la liste des habilitations données au Gouvernement par le législateur, dans le cadre de l’exécution du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale :
    - article 2 : Déterminer la liste des procédés reconnus comme donnant date certaine à un envoi ;
    - article 5 : Arrêter les formes et le contenu du plan général d’alignement ;
    - article 7 : Déterminer la liste des modifications non soumises à l’accord préalable du Conseil communal ;
    - article 10 : Arrêter les mesures d’exécution relatives aux voiries conventionnelles ;
    - article 11 : Préciser les formes de la demande relative à la voirie ;
    - article 18 : Déterminer le modèle de formulaire d’introduction d’un recours et l’adresse à laquelle il doit être envoyé ;
    - article 20 : Préciser les formes du recours ;
    - article 49 et 92/1 : Préciser la liste des informations détaillées contenues à l’Atlas et déterminer la façon dont ces informations sont organisées et collectées ;
    - article 53 : Déterminer les conditions et les modalités d’accès aux informations détaillées à l’Atlas, entre autres, les horaires, le prix des copies et les modalités techniques d’accès ;
    - article 56 : Fixer les modalités d’exécution de l’actualisation des voiries communales et notamment définir sa méthodologie et son calendrier ;
    - article 58 : Adopter un règlement général de police de gestion des voiries communales ;
    - article 63 : Arrêter les modalités de calcul du coût de la remise en état de la voirie, à la suite d’une infraction, ainsi que les modalités de recouvrement des coûts des travaux de remise en état des lieux ou des frais de surveillance et de gestion administrative, par voie de contrainte ;
    - article 64 : Déterminer les modalités de perception et d’indexation de la perception immédiate ;
    - article 93 : Déterminer la date d’entrée en vigueur du titre relatif à l’Atlas des voiries communales.

    Enfin, la formation des agents chargés de contrôler le respect du décret du 6 février 2014 sera pertinente dans l’éventualité où une circulaire interprétative est adoptée. Sa présentation aux publics concernés par l’Administration assurera une interprétation commune des notions par tous et pour tous.