Le Plan Brexit wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 499 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/03/2023
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelle est la part proportionnelle réservée à la Wallonie et comment cette proportion a été établie ?
Peut-il me préciser si l'AWEx entend informer de façon ciblée et proactive les entreprises répondant aux conditions fixées dans le Plan Brexit et, le cas échéant, comment ?
Peut-il me préciser dans quel délai les 27,835 millions devront être utilisés et justifiés ?
Réponse du 06/04/2023
- de BORSUS Willy
La Belgique recevra de l’Union européenne une allocation de 386 573 975 euros, dont 316 706 221 euros pour la dépendance commerciale (prix courants). Conformément à l’accord intervenu entre les trois Régions, la Wallonie recevra 35 % de l’enveloppe liée à la dépendance commerciale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, soit 110 847 177,35 euros.
Les coûts éligibles à la Réserve doivent avoir été supportés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.
Le lancement des aides Brexit en Wallonie a nécessité de nombreuses réunions de concertation avec la Commission européenne afin de déterminer et de confirmer leur éligibilité à la réglementation fixée par la « Brexit Adjustment Reserve ». Celle-ci, en effet, ne détermine aucun critère quant à l’impact direct négatif du Brexit sur les entreprises. Par ailleurs, la Commission ne veut remettre aucun avis par écrit quant à l’éligibilité des mesures à la B.A.R. avant 2024.
Pour soutenir les entreprises impactées directement par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les aider à maintenir ou à regagner des parts de marché, à compenser la hausse des coûts d’exportation ou à saisir de nouvelles opportunités commerciales, une aide financière exceptionnelle de 30 000 euros sous forme de package est proposée aux exportateurs wallons. Ce package couvre notamment les coûts d’étiquetage, de marquage et de mise aux normes de produits pour le Royaume-Uni ainsi que la certification de produits pour les pays hors Union européenne. Il couvre également les conseils ou formations portant sur les formalités douanières, les matières juridiques ou fiscales, les frais d’obtention d’un numéro EORI et, pour le lancement d’un nouveau produit ou l’approche d’un nouveau marché, les coûts de marketing digital du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Pour répondre aux contraintes et aux nouvelles exigences imposées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est proposé aux « Jeunes pousses » (petites entreprises enregistrées depuis moins de cinq ans à la Banque Carrefour des Entreprises) une aide à l’engagement de personnel administratif. La subvention couvre 80 % du coût salarial d’un nouvel employé pendant maximum 18 mois.
Enfin, le taux de 50 % appliqué sur les coûts éligibles pour le calcul de la subvention de certains supports à l’internationalisation (Communication, Participation aux foires et salons à l’étranger, Mobilité et Bureau de représentation au sein d’un incubateur au Royaume-Uni) est porté à 80 % pour les entreprises dont les activités ont été impactées négativement par le Brexit.
Les arrêtés relatifs à ces nouvelles mesures ont été publiés au Moniteur belge ; l’AWEx les a proposées aux entreprises dès le 24 novembre 2022.
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet de l’AWEX. Leur instruction et liquidation s’effectuent en « full digital » pour garantir la rapidité d’analyse des demandes et de versement de la subvention. Une campagne de communication « radio » et sur les réseaux sociaux a été menée par l’AWEx sur ces nouvelles mesures financées par l’Europe.
Toutes les entreprises ayant participé aux actions organisées par l’AWEx au Royaume-Uni depuis 2019 ou figurant dans sa base de données « Clients » en tant qu’exportateur dans ce pays ont été contactées par mail et téléphone.
Par ailleurs, un « British Day », séminaire consacré au Royaume-Uni, marché cible de l’AWEx en 2023, a été organisé à Charleroi le 17 février dernier. Il a réuni plus de 100 participants. Les responsables de la Chambre de commerce et d’Industrie belgo-luxembourgeoise située à Londres, dans les locaux de laquelle est situé l’incubateur ouvert aux entreprises wallonnes y ont pris la parole. Par ailleurs, les nouveaux soutiens financiers « Brexit » y ont bien naturellement été exposés.
Les centres régionaux de l’AWEx, en contact quotidien avec les sociétés, les informent également des mesures incitatives auxquelles elles ont droit si elles ont subi un impact négatif sur leurs activités dû à un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
D’ici fin 2023, il est estimé que soixante entreprises wallonnes devraient bénéficier du « Package Brexit», cinquante de l’amplification des aides « classiques » existantes. Cinq sociétés devraient être hébergées dans l’incubateur à Londres.
Par ailleurs, rappelons que l’AWEx a désigné le Royaume-Uni comme marché-cible en 2022, avec une prolongation en 2023. Le financement au titre de la Réserve vise, en 2022 et 2023, plus de 10 actions organisées par l’Agence sur le marché britannique dans différents secteurs, ainsi que les actions déployées dans le cadre de la mission princière au Royaume-Uni en mai dernier.
Signalons que plusieurs projets de mesures en matière d’emploi, de stages ou de formations en lien avec le marché britannique n’ont pas été soutenus par la Commission européenne. Le budget total des projets de mesures Brexit a dès lors été revu à la baisse.
Le Gouvernement wallon a manifesté à la Commission son intention de transférer le sous-consommé du B.A.R. vers RePower Eu. Il est dans l’attente de sa réponse.