La réponse à l’appel de la Région bruxelloise pour un retrait coordonné du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 769 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/03/2023
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
C'est un sujet qui revient régulièrement dans les discussions au sein de notre Parlement. Le traité est controversé en effet notamment du fait qu'il contient un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États – l'ISDS- mais aussi du fait qu'il est incompatible avec le changement climatique et les Accords de Paris. Ce traité a fait l'objet d'une renégociation qui a abouti à des résultats insuffisants.
Mais en Belgique, vu l'absence d'accord et de consensus entre les régions et le Fédéral, notre pays s'est abstenu de prendre position sur la version modernisée du traité.
Depuis plusieurs mois pourtant, des États membres tels que la France, l'Allemagne, l'Espagne ou les Pays-Bas ont plaidé en faveur d'un retrait coordonné du TCE.
Dans un document stratégique adressé aux 27 E-M ce 7 février, la Commission européenne a recommandé de procéder au retrait coordonné du traité.
Qu'a répondu Monsieur le Ministre à cet appel de son homologue bruxellois et qu'a-t-il entrepris comme démarches depuis lors envers ses homologues de Flandre et du Fédéral ?
Quels sont les blocages intrabelges qui persistent et qui empêchent la Belgique – une fois de plus malheureusement – de porter au niveau européen une position ambitieuse ?
Le 7 novembre dernier, en réponse à une question portée par un collègue, Monsieur le Ministre expliquait qu'« au niveau de la Wallonie, nous préconisons une sortie concertée du TCE via l'Union européenne ou un groupe d'États. »
Confirme-t-il qu'il s'agit de la position officielle et partagée par l'ensemble des membres du Gouvernement wallon ?
Est-elle défendue dans les discussions intrabelges ?
À quels niveaux a-t-il porté cette demande ?
Qu'attend-il pour porter l'inscription à l'ordre du jour du CODECO la demande de retrait officiel de la Belgique de ce traité ?
Réponse du 25/09/2023
- de HENRY Philippe
Aussi, c’est avec enthousiasme que j’ai pris connaissance de l’appel de la Région de Bruxelles-Capitale à plaider pour un retrait coordonné européen du TCE. Depuis février, le dossier a avancé au niveau européen, mais la situation belge est malheureusement toujours bloquée.
En juillet dernier, la Commission a adopté et publié les propositions de décisions relatives au retrait coordonné de l’Union et d’Euratom du TCE. Elle (la Commission) considère en effet que compte tenu de la situation, un retrait coordonné de l’UE, d’Euratom et de tous les États membres de l’UE constitue désormais l’approche la plus cohérente du point de vue juridique et politique.
La Commission a donc proposé que l’UE, ses États membres et Euratom se retirent du traité non modernisé sur la Charte de l’énergie de manière coordonnée et ordonnée, afin d’assurer l’égalité de traitement des investisseurs dans l’ensemble de l’UE et au-delà. Par souci de clarté juridique, la Commission a retiré sa proposition antérieure de ratification du traité modernisé (qui n’a pas recueilli la majorité requise parmi les États membres).
Toutefois, lors du groupe de travail sur l'énergie du 20/06, lorsque la Commission européenne a annoncé qu'elle présenterait une proposition de décision du Conseil pour un retrait coordonné de l'Union européenne, presque tous les états membres avaient exprimé leur surprise et leur déception que la Commission ne suive pas le compromis du Conseil obtenu par la présidence suédoise selon lequel les états membres pourraient décider eux-mêmes de rester ou non membre du TCE. Cela n’a pas empêché la Commission après avoir suivi sa procédure interne (approbation par le Collège des commissaires), de publier ses nouvelles propositions de décision du Conseil.
Une majorité qualifiée sera requise au Conseil pour approuver ces propositions concrètement, cela implique le soutien d’au moins 15 états membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union). À ce stade, aucun état membre n'a officiellement annoncé sa position sur les nouvelles propositions de décisions du Conseil de la Commission.
Jusqu'à présent, outre l’Italie (qui a quitté le TCE en 2015), 9 états membres ont annoncé leur retrait du TCE au niveau national ; il s’agit de la Pologne, l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, la Slovénie et l’Irlande. Hormis un certain nombre d'états membres qui n'ont pas encore pris position : la Belgique et l’Autriche, rien n'indique actuellement que d'autres états membres visent un retrait national. Cependant, lors de la réunion du groupe Énergie au Conseil du 20/06, certains des états membres qui se retirent au niveau national ont réitéré qu'ils souhaitaient laisser la possibilité aux états membres qui le souhaitent de rester membre du TCE conformément à la proposition de compromis suédoise (par ex. la France, les Pays-Bas et l’Allemagne.
Pour le moment, les intentions de la nouvelle présidence espagnole ne sont pas encore claires, mais une première discussion sur les nouvelles propositions de la Commission aura lieu lors d'un groupe de travail sur l'énergie le 5 septembre et sera précédée d’une réunion en DGE au niveau belge. En effet, la Belgique n’a toujours pas pu se positionner clairement, car certains partenaires refusent de quitter le traité. Pourtant l’échec de la Modernisation renforce l’impératif et l’urgence de le faire afin d’assurer le droit des états membres à réglementer en vue d’atteindre la neutralité climatique de manière juste et équilibrée toute en évitant des litiges aux indemnités astronomiques qui seraient réglés au détriment des budgets publics.
En conclusion, en vue de cette réunion, je continuerai de soutenir non seulement la sortie de la Belgique du TCE, mais également le retrait coordonné de l’UE, d’Euratom et de tous les États membres de l’UE afin de garantir l’égalité de traitement des investisseurs dans l’ensemble de l’Union européenne.