La décision du Conseil des ministres d’engager 80 agents contractuels dans le cadre du Plan de relance

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 244 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 10/03/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Ce 23 février, le Conseil des ministres a approuvé un point dont l'intitulé était « Plan de relance – SPW – Besoins RH ». La notification prévoit l'engagement de 7 agents experts et de 73,5 ETP d'agents contractuels, sous CDI, pour besoins exceptionnels et temporaires.
  
  Quels sont précisément, pour chaque recrutement, les projets du Plan de relance qui sont concernés ?
  
  Pourquoi avoir recours uniquement à des engagements contractuels ?
  
  Pourquoi, s'il s'agit de « BET », ne recourir qu'à des contrats à durée indéterminée ?
  
  Les contrats CDI seront-ils assortis d'une clause résolutoire ?
  Le cas échéant, laquelle ?
  
  Pourquoi ne pas avoir recours à des appels à candidatures internes ?

• Réponse du 06/04/2023 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Je confirme que le Gouvernement wallon a autorisé, le 23 février dernier, l’engagement, sous contrat à durée indéterminée au sein du Service public de Wallonie, de 7 experts et 73,5 agents contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires, de la même manière qu’il avait autorisé, le 19 janvier 2022, l’engagement de 9 experts et 70,5 contractuels pour besoins exceptionnels et temporaires.
  
  Ces 160 engagements contractuels (vagues 1 et 2) visent à répondre aux besoins en ressources humaines qui ont été identifiés par chacune des Directions générales du Service public de Wallonie dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées par le Gouvernement wallon et déclinées dans différents plans : le « Plan de relance de la Wallonie » (PRW), le plan « reconstruction inondations », le « plan national pour la reprise et la résilience » (PNRR), le programme d’actions prioritaires (PAP) …
  
  Ces plans font suite aux crises qui se sont succédées depuis 2020 et qui ont impacté la Wallonie. Ils visent à assurer la relance économique, sociale et environnementale de la Wallonie, mais s’inscrivent aussi plus globalement dans le cadre du Contrat d’administration conclu entre le Gouvernement wallon et le Service public de Wallonie.
  
  Les affectations des 80,5 emplois de la seconde vague sont résumées dans les tableaux repris en annexe.
  
  Lors du conclave budgétaire portant sur l’initial 2023, le Gouvernement wallon avait validé le recours à des engagements contractuels à durée indéterminée sans clause résolutoire.
  
  Dans le même temps, il a été convenu que ces engagements feront l’objet d’un monitoring précis et que toute demande de ressources humaines complémentaires serait exclue, hormis celles que seraient validées par le Gouvernement parce qu’elles répondraient à des circonstances exceptionnelles.
  
  Le recours à de l’engagement contractuel à durée indéterminée se justifie notamment par :
  - un besoin pérenne de renfort de ressources humaines à l’échelle globale du Service public de Wallonie ;
  - l’absence de réserves de recrutement encore valides pour l’ensemble des fonctions concernées et parfois très spécifiques ;
  - le fait que les appels à candidatures pour ces emplois sont ouverts à chaque citoyen qui réunit les conditions exigées, étant entendu que le Code de la Fonction publique wallonne offre ensuite aux agents contractuels de larges perspectives de statutarisation.