L’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) sur les obligations en matière de déclarations
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 330 (2022-2023) 1
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Question écrite du 10/03/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'UVCW propose : « Les déclarations introduites par les informateurs institutionnels, les déclarations de mandat et le rapport de rémunération pourraient faire l'objet d'un seul et même outil numérique en vue de simplifier le travail des mandataires et des pouvoirs locaux, à l'instar de l'outil Regimand utilisé comme outil de contrôle fédéral. ».
Monsieur le Ministre donnera-t-il suite à cette recommandation ?
L'UVCW propose : « Avec la mise en place du registre institutionnel, l'autorité régionale a la faculté de créer un rappel automatisé vers les boites mail des mandataires afin de les informer de leurs obligations de déclarations. Ce rappel pourrait également reprendre l'obligation de déclarations à la Cour des comptes pour les mandataires concernés. Cette solution aurait pour conséquence de décharger le Directeur général de son obligation de rappel et ne devrait pas provoquer de lourdeur administrative dans le chef de la Région wallonne. ».
Monsieur le Ministre donnera-t-il suite à cette recommandation ?
L'UVCW propose d'harmoniser les délais régionaux et fédéraux.
Monsieur le Ministre donnera-t-il suite à cette recommandation ?
L'UVCW propose : « nous plaidons pour que le registre institutionnel ne reprenne pas les délégués aux assemblées générales des intercommunales dès lors que ces derniers sont susceptibles de changer lors de chaque assemblée. ».
Monsieur le Ministre donnera-t-il suite à cette recommandation ?
L'UVCW propose : « nous proposons de solliciter du Gouvernement wallon une réécriture complète de l'article L6411-1 pour davantage de lisibilité et de cohérence. ».
Monsieur le Ministre donnera-t-il suite à cette recommandation ?
L'UVCW propose : « solliciter l'élaboration d'un accord de coopération pour la mise en place d'un système de déclaration unique avec un partage de données entre les autorités concernées. »
Monsieur le Ministre donnera-t-il suite à cette recommandation ?
Réponse du 25/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le souhait d’alléger la charge administrative qui incombe aux informateurs institutionnels et aux mandataires en matière de déclarations prescrites tantôt par l'autorité fédérale, tantôt par l'autorité régionale est bien légitime et me semble devoir être prise en compte dans le cadre d’évolutions futures des législations qui les encadrent.
De plus, le principe de l’Only Once promu par le règlement général sur la protection des données qui implique que les administrations ne peuvent plus demander aux citoyens des informations auxquelles elles ont déjà accès via les données provenant de sources authentiques doit effectivement permettre une simplification administrative. Il requiert cependant que les données soient effectivement accessibles et s’avèrent pertinentes pour l’exercice de la mission à l’origine de leur collecte.
Après l’analyse que j’ai sollicitée, mon administration me souligne toutefois que les procédures de collecte tant des déclarations de mandats que des déclarations institutionnelles sont organisées par les législations wallonne et fédérale. Modifier le système de collecte signifierait donc, tant pour la Wallonie que pour l’État fédéral de modifier leur législation, parallèlement à la conclusion d’un accord de coopération qui, semble-t-il, devrait être conclu avec l’État fédéral et non avec la Cour des comptes.
Son deuxième constat révèle que, si les obligations de déclarations imposées se ressemblent et se recouvrent en partie, il convient toutefois d’apporter certaines nuances. La sphère des personnes assujetties aux obligations de déclaration fixée par les législations respectives est différente. Cela signifie par exemple, qu’il faudrait instaurer un système de collecte complexe pour, notamment, empêcher les instances de Wallonie d’accéder aux données des mandataires de Flandre et parallèlement, pouvoir réserver la consultation de données que la Cour des comptes n'est pas censée collecter aux instances wallonnes.
Il faut relever aussi qu’une même personne peut être assujettie à l’obligation de déclaration de mandats auprès de la Cour des comptes et auprès de l’organe de contrôle wallon par le biais de mandats différents impliquant un système de tri sophistiqué à mettre en place pour que chaque personne ne soit visée que par la législation qui la concerne.
Ceci induit un troisième constat que le nouvel outil à développer serait complexe et entrainerait des coûts supplémentaires très conséquents qui devraient être pris en charge par les budgets régionaux et fédéraux.
Il faut noter également qu’une procédure unique impliquerait une collecte par la seule voie électronique alors que la Wallonie a fait le choix de maintenir actuellement un formulaire papier pour la déclaration de mandats afin de tenir compte de la fracture numérique toujours existante.
Enfin, quatrième constat, en basant la réflexion sur la comparaison des processus de collecte des déclarations uniquement, on part du principe que les obligations de déclarations poursuivent le même objectif sans tenir compte de la mission spécifique et essentielle de l’organe de contrôle wallon de contrôle des rémunérations et du respect des plafonds de rémunération qui existe à côté de l’objectif commun de transparence démocratique.
Pour que cet objectif spécifique instauré par le législateur wallon puisse être rencontré, l’organe de contrôle wallon a besoin de chiffres plus précis que ceux fournis à la Cour des comptes, de données provenant des rapports de rémunération qui seront intégrées dans l’outil wallon et de données relatives aux institutions représentées par les mandataires pour qualifier les mandats et leur appliquer, le cas échéant les règles de rémunération instituées par les décrets.