Le nouveau rôle des communes dans la politique d’accueil des réfugiés ukrainiens
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 331 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Au lendemain de la directive européenne sur le statut de protection temporaire à tous les Ukrainiens, les administrations des entités fédérées ont l'air de s'accorder concernant le poids des responsabilités et du travail conséquent qu'elles doivent entreprendre concernant l'accueil des réfugiés ukrainiens.
À cet égard, l'on a créé une Cellule de coordination de l'accueil des réfugiés ukrainiens. C'est un nouvel outil inédit que l'on a dû mettre en place pour gérer la solution de logements adaptés aux réfugiés ukrainiens. Cependant, malgré son travail titanesque, la Cellule semble prise d'un élan de fatigue concernant les solutions d'accueil, et ce notamment à cause de la fatigue des hôtes et diverses autres raisons.
Les communes semblent ainsi surchargées sur cet aspect. Celles-ci ont d'ailleurs critiqué le manque d'initiative de la part de la Région wallonne.
Tâchons cependant de souligner la qualité de travail notamment concernant la négociation de conventions avec les propriétaires d'hébergement collectifs ainsi que la mise en place d'un marché public pour l'assurance d'un accueil digne de ce nom et la gestion des futurs centres. D'ici la fin de l'année, il y aura 3 500 lits ouverts en Wallonie.
Dans ce contexte, il me semble opportun de prendre dument en considération le travail des entités fédérées, surtout lorsqu'on sait que les communes ont aussi beaucoup de travail sur ce dossier dès lors que l'on s'attarde sur les réalités du terrain.
Quels sont les retours et critiques des communes à cet égard ?
Qu'en est-il des aires de collaboration entre la Région et le Fédéral pour une meilleure synergie sur ce dossier sensible ?
Monsieur le Ministre pense-t-il que la Région puisse jouer un rôle constructif tout en respectant les compétences du Fédéral sur l'accueil des réfugiés ?
Y a-t-il des pistes de réflexion au sein de son ministère pour assister d'une part la Cellule de coordination de l'accueil des réfugiés ukrainiens, et de l'autre, les communes concernées par la surcharge de travail ?
Réponse du 25/04/2023
- de COLLIGNON Christophe
La cellule régionale de coordination de l’accueil des réfugiés ukrainiens, logée au centre régional de crise est chargée, en articulation avec le fédéral et les autres entités fédérées de :
- coordonner les actions à entreprendre ;
- centraliser et diffuser l’information ;
- centraliser les dispositifs de communication ;
- être le point de contact unique en Wallonie ;
- conseiller et assister le Ministre-Président et l’ensemble du Gouvernement.
À ce titre, elle ne se substitue pas aux missions et compétences des autres niveaux de pouvoir et des administrations partenaires compétentes en leurs domaines.
Depuis le début de la crise, la cellule régionale représente la Wallonie dans les instances de coordination de crise organisées par le fédéral avec les entités fédérées (COFECO, INFOCEL, CELEVAL). Elle contribue aux travaux, coordonne les messages, facilite les synergies, et fixe un cadre clair de collaboration dans cette situation tout à fait inédite. Elle a aussi de nombreux échanges avec les services fédéraux (Office des étrangers et FEDASIL, SPP IS, SPF Santé publique, Justice, Intérieur, Affaires étrangères, Mobilité, INAMI, STATBEL) aussi bien que communautaires (administrations de la Fédération Wallonie-Bruxelles), provinciaux (Gouverneurs), locaux (UVCW, Fédération des CPAS) et de nombreux autres opérateurs intervenants dans le cadre de l’accueil et de l’intégration des bénéficiaires de la protection temporaire (Centres Régionaux d’Intégration, équipes mobiles mises en place par la Fédération des Maisons Médicales, services d’accompagnement ethno-psychologique, Croix-Rouge de Belgique, Organisation I
Par exemple, la Wallonie a établi une procédure de collaboration avec FEDASIL pour accueillir dans les hébergements conventionnés en Wallonie des bénéficiaires de la protection temporaire en transit au centre d’accueil d’urgence Ariane situé à Bruxelles, selon le volume de places disponibles et des besoins. La cellule coordonne les arrivées dans les centres en concertation avec les gestionnaires d’hébergement et les gouverneurs de province.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie en matière de logement et d’hébergement pour l’accueil des réfugiés ukrainiens, je rappelle que les Gouverneurs de province sont chargés par lettre de mission du GW de :
- animer et coordonner l’information à destination et au départ des pouvoirs locaux ;
- réaliser un screening des hébergements collectifs pré-identifiés ;
- négocier et contractualiser au nom du Gouvernement la mise à disposition des hébergements collectifs ;
- préparer une stratégie de gestion de crise de type « Worst case scenario » ;
- s’assurer d’une répartition équitable de l’effort d’accueil entre communes et veiller à informer le Gouvernement wallon en cas de surcharge de sa propre province ;
- outre la complétude des hébergements collectifs disponibles, vérifier que ces derniers, appuyés et/ou financés par le Gouvernement wallon, soient bien utilisés aux fins que celui-ci aura défini.
Pour réaliser cette mission, le GW a prolongé la majoration des crédits mis à disposition des Gouverneurs pour les exercices 2022 et 2023.
Les cabinets de Gouverneurs sont le point de contact privilégié des autorités locales dans le cadre de cette crise, particulièrement celles qui sont concernées par l’ouverture d’un centre d’hébergement sur leur territoire. Dans ce cadre, la cellule régionale de coordination leur fournit un appui. La région est également en contact régulièrement avec les communes et CPAS au travers de ses missions et multiples initiatives (ligne 1718, boite mail ukraine.info@spw.wallonie.be, guides pratiques, séances d’informations, plateforme de réservation de places en hébergement conventionné pour les communes et CPAS « Temphowal », enquêtes communales, revue de presse, etc.) et des mécanismes de soutien (subside régional de 3,57 millions d’euros aux structures supra-communales et aux communes pour la mise en place d’un accueil et d’un hébergement coordonnés, sur le territoire wallon, des ressortissants ukrainiens victimes de la guerre, plans de cohésion sociale).
A ce stade de la crise, les principales questions adressées à la région portent sur la réglementation, les procédures, les places disponibles en hébergement conventionné et les conditions d’accueil, la gestion de situations particulières.
La cellule régionale structure et organise, avec l’appui des administrations compétentes, la poursuite de la mission et les apprentissages, pour inscrire les nouveaux processus dans les missions à moyen-long termes (établir des processus utiles à d’autres crises potentielles). Elle consigne les modalités de gouvernance, les procédures et outils mis en place pour optimiser le cadre actuel et la gestion de potentielles futures crises, spécifiquement migratoires. Cette optimisation est d’ailleurs un des principaux objectifs d’un projet du SPW Intérieur et Action sociale mené avec le soutien de l’OIM.
L’action régionale veille depuis le début à faciliter, décloisonner, mettre en relation l’ensemble des parties prenantes.