Les allocations de la Direction générale Personnes handicapées (DGPH)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 245 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/03/2023

  • de VANDORPE Mathilde
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Il nous est revenu qu'en Région wallonne, des personnes percevaient à la fois les allocations personnes handicapées de la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) et les allocations familiales supplémentaires pour enfants handicapés de la Région wallonne.
  
  La Flandre a réglé ce problème depuis presque 2 ans. Bruxelles depuis plus d'un an.
  
  Qu'en est-il pour la Wallonie ?
  
  Madame la Ministre est-elle au courant de cette négligence ?
  
  Cette situation a-t-elle été corrigée en Région wallonne ?

• Réponse du 27/04/2023

  • de DE BUE Valérie
  La question qui se pose est de savoir s’il est pertinent que deux entités octroient des allocations de même nature envers un public bien ciblé, en l’occurrence les familles prenant en charge un enfant handicapé. Cette question n’est pas neuve et j’avais d’ailleurs chargé l’AViQ de l’aborder avec les régulateurs des autres entités et d’envisager, avec le fédéral, les conséquences financières éventuelles du retrait de l’allocation personnes handicapées versée par le Fédéral sur les allocations familiales versées par la Région wallonne pour un enfant handicapé et sur le statut de ces personnes. L’honorable membre comprendra en effet que ces situations méritent une attention particulière et que les familles concernées ne doivent pas se retrouver du jour au lendemain victimes d’erreurs budgétaires par manque de réflexion.
  
  D’ailleurs, en mars 2021, ma collègue Christie Morreale et moi-même avions reçu un courrier de l’AViQ, nous informant préférer un statu quo de la situation dans l’attente d’une évaluation de l’impact sur les familles des bénéficiaires de la mise en œuvre de la réforme fédérale. Cette évaluation devait permettre de mieux appréhender les éventuelles règles de non-cumul ou d’obstacle au droit, en préservant les droits acquis, dans le respect de l’égalité de traitement, du standstill et de la simplification administrative.
  
  Les membres des Comités de branche « Familles » et « Handicap » de l’AViQ ayant pris connaissance de la problématique ont souhaité en effet porter à notre connaissance leur recommandation d’une approche prudente de la situation.
  
  À l’unanimité, les membres ont avalisé la proposition de mesure préalable d’évaluation de l’application de la loi du 27 février 1987 jusqu’au 1er octobre 2021, pour assurer la simplification administrative et l’automaticité des droits des bénéficiaires avant tout changement réglementaire éventuel. Le statu quo impliquait, d’une part, l’octroi cumulé éventuel des prestations familiales avec supplément et, d’autre part, des allocations de remplacement de revenus (allocations destinées à compenser le revenu qu’une personne en situation de handicap ne peut pas gagner en raison de son handicap) ou des allocations d’intégration (allocations destinées à compenser les coûts supplémentaires qu’une personne en situation de handicap encourt afin de pouvoir participer à la vie sociale).
  
  Il était essentiel pour eux de s’assurer, préalablement à toute réforme, qu’une règle anti-cumul ne risquerait pas de faire perdre en allocations familiales plus que les bénéficiaires ne gagneraient avec l’allocation fédérale. Pour ce faire, les membres ont demandé que des simulations soient réalisées, tenant compte des réalités des familles concernées : taille de la famille, suppléments sociaux, et cetera. Ils insistaient aussi pour qu’une vision claire permette d’envisager, le cas échéant, la possibilité de renoncer à l’allocation fédérale, avec un minimum de charge pour la famille, que des droits acquis soient prévus pour éviter des indus, et cetera.
  
  L’AViQ a alors entamé les nombreuses et longues démarches pour se procurer les informations de la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) qui lui permettraient de réaliser ces simulations. Les données concernées étant des données ultra sensibles, le respect des règles en matière de protection des données imposait de passer par la BCSS. Après près de deux ans de contacts avec la DGPH et la BCSS, de justificatifs, d’engagements écrits, de délibérations, les données sont enfin attendues pour ce premier trimestre 2023. Les résultats et recommandations peuvent raisonnablement être attendus avant la fin de cette année. Je réfute donc toute négligence en la matière et je m’étonne que l’honorable membre défende une position aussi abrupte que celle de supprimer, d’emblée et sans analyse, une des deux allocations.
  
  Aussi, j’estime que, quelle que soit la décision qui pourra être proposée sur base de cette évaluation, la priorité doit être la préservation des droits des familles et non la récupération de montants envers de personnes en difficulté.