Les demandes de permis unique en 2022

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 323 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/03/2023

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En 2019, la procédure du permis unique est entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une procédure simplifiée, à introduire auprès des régions. Les régions instruisent la partie « Permis de travail ».
  
  Quelle est la ventilation des pays d'origine des travailleurs concernés par les demandes ?
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres sur les types d'emplois concernés par les demandes de permis de travail?
  
  Les métiers en pénurie sont-ils concernés par ces demandes ?
  
  Dispose-t-elle de données sur les profils des candidats ?
  
  Dispose-t-elle de chiffres sur le nombre de personnes en séjour illégal en âge de travailler sur notre territoire ?
  
  Dispose-t-elle de chiffres sur les travailleurs au noir des personnes non européennes ?
  
  

• Réponse du 26/05/2023 | Annexe [PDF]

  • de MORREALE Christie
  La « procédure permis unique séjour – travail » est entrée en application en 2019, en transposition de la directive 2011/98/UE. Elle ne constitue une simplification que dans la mesure où celle -ci prévoit une introduction et une procédure unique visant à permettre un document unique autorisant à la fois le travail et le séjour d’un ressortissant étranger (hors EEE ou Suisse).
  
  Depuis juin 2021, la procédure est essentiellement dématérialisée via l’usage de l’application « Single Permit » (collaboration fédérale et Régions), accessible via www.workinginbelgium.be .
  
  Pour rappel, une sélection de statistiques en matière de migration économique en Région wallonne est directement disponible sur emploi.wallonie.be.
  
  Dès lors :
  • une liste complète des statistiques d’octroi y est disponible. Elle détaille les nationalités des travailleurs concernés (voir annexes). Les Turcs arrivent en tête en 2022. Ils sont suivis par le Cameroun et les États-Unis ;
  • la Région wallonne dispose de chiffres sur les types d'emplois concernés par les demandes de permis de travail ;
  • les métiers en pénurie sont bien entendu concernés par ces demandes : en application de la réglementation, les demandes pour des fonctions en pénurie sont acceptées si elles sont complètes et conformes à la réglementation. Certaines demandes acceptées par les administrations régionales peuvent être refusées lors de l’examen du second volet de la procédure unique par l’Office des Étrangers ;
  • la Région dispose bien entendu de données sur les profils de candidats : un dossier complet tel que répondant à la mise en œuvre de la réglementation est communiqué pour l’examen de la demande. Certaines données qui s’y prêtent peuvent faire l’objet de statistiques, mais celles-ci portent surtout sur les octrois.
  
  Une partie des données récoltées l’est à destination de l’Office des Étrangers, la Région assurant la complétude du dossier pour le compte de cette administration (phase de recevabilité). Pour ces données précisément et de manière générale pour les données à caractère privé, la Région et les différentes administrations se limitent à une récolte légitime et proportionnée.
  
  La Région respecte le RGPD. L’administration ne dispose pas de chiffres sur le nombre de personnes en séjour illégal en âge de travailler sur notre territoire ni de chiffres sur les travailleurs au noir des personnes non européennes.