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Le refus de projet de crèche à Jurbise

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 247 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/03/2023
    • de DISABATO Manu
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Vous avez récemment annoncé les projets de crèches qui seront subsidiés dans le cadre du Plan équilibre sur la partie infrastructure. La partie personnel et normes étant gérée par votre collègue à la Fédération Wallonie-Bruxelles, Bénédicte Linard.

    Parmi les projets déposés, celui de la commune de Jurbise n'a semble-t-il pas été retenu. La Bourgmestre a d'ailleurs d'ores et déjà fait savoir la volonté du collège communal de déposer un recours contre cette décision.

    Madame la Ministre peut-elle exposer les raisons du refus de ce projet ? Quels sont les critères retenus par la Wallonie ? Un changement d'avis sur celui-ci est-il envisageable à la suite du recours qui a été déposé ?

    Le cas échéant, quel serait l'impact d'un tel changement sur les autres projets ?

  • Réponse du 18/04/2023 | Annexe [PDF]
    • de DE BUE Valérie
    Avant tout, il convient de préciser que le projet introduit par le CPAS de Jurbise n’a pas été refusé. En effet, le Gouvernement wallon et l’ONE ont décidé, sur la base des conditions de recevabilité et des critères de classement applicables à l’appel à projets, de déclarer ce projet recevable, mais à ce stade, non retenu. Il est versé dans une liste d’attente.

    Ces critères sont ceux fixés dans le protocole d’accord du 31 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026, remplacé par l’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance. Les Parlements de la Communauté française et de la Wallonie y ont donné assentiment respectivement par les décrets des 22 juin et 29 juin 2022.

    Le nombre de places à attribuer pour l’arrondissement de Mons dans le cadre du volet 2 du Plan Équilibre était de 32 places. Les projets recevables ont été classés sur la base du taux de couverture de la commune où serait implanté le milieu d’accueil concerné et de l’indice composite obtenu, du nombre de places demandées, du nombre de places minimum demandées, ainsi que du nombre de places disponibles dans l’arrondissement. Les projets les mieux classés sont notamment ceux ayant un taux de couverture en places subventionnées le plus bas.

    À titre informatif, six projets ont été déclarés recevables pour l’arrondissement de Mons.

    Par ailleurs, la Commune de Jurbise présente le taux de couverture le plus haut de l’arrondissement. Sur la base des critères de classement et du taux de couverture de la commune, le projet introduit par le CPAS de Jurbise a, dès lors, été classé dernier pour l’arrondissement de Mons.

    Pour sa parfaite information, l’honorable membre trouvera en annexe le tableau détaillé qui reprend les projets déclarés recevables pour l’arrondissement de Mons et leur classement.

    À la lecture de ce tableau, il constatera que le projet de Frameries a bénéficié des dernières places à pourvoir sur l’arrondissement.

    Conformément au protocole d’accord et à l’accord de coopération précités, les projets qui n’ont pas été retenus lors de l’attribution des places par arrondissement ont ensuite été reclassés au sein de chaque province, selon les mêmes critères. Le solde des places qui n’a pas été attribué dans chaque arrondissement a été additionné au sein de chaque province. Ces places ont ensuite été attribuées au sein de leur province selon la même méthode que celle appliquée aux arrondissements.

    Ce faisant 55 places restaient à attribuer en Province du Hainaut. Un projet situé dans la ville de Saint-Ghislain (taux de couverture 25,9 %) s’est vu attribuer les 28 places sollicitées, étant premier classé dans cette liste provinciale. Un projet situé dans la commune d’Estinnes (taux de couverture 28,4 %) s’est vu attribuer les 6 places sollicitées. Enfin, un projet situé dans la commune des Bons Villers (taux de couverture 32,5%) s’est vu attribuer le solde de 21 places sollicitées restant. Tous ces projets étaient mieux classés que celui de Jurbise dans les projets non retenus sur la Province du Hainaut en raison d’un taux de couverture en places d’accueil inférieur.

    Enfin les soldes provinciaux sont additionnés à l’échelle de la Wallonie pour les distribuer aux projets classés à l’échelle wallonne. Seules 3 places demeuraient non attribuées. Elles n’ont dès lors pas pu, non plus, l’honorable membre l’aura compris, satisfaire la demande du CPAS de Jurbise.

    Toutefois, il est à noter que si un projet retenu est abandonné en cours de procédure, des projets recevables non sélectionnés, mis en liste d’attente, pourront être retenus, pour autant que l’ensemble des modalités de l’appel à projets puissent être respectées.

    Enfin, au niveau régional, je n’ai pas connaissance d’un recours introduit par le CPAS de Jurbise. Il convient de noter qu’en ce qui concerne le volet régional du Plan, seul un recours au Conseil d’État est possible.