L’action en justice de NTF contre le règlement communal proposé par la Commune de Stoumont à des fins de conservation des espèces végétales et animales non gibiers

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 418 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/03/2023

  • de DESQUESNES François
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Lors de la dernière Commission de l'environnement, j'interrogeais Madame la Ministre sur l'introduction du recours mené par NTF contre le règlement communal de conservation de la nature limitant le nourrissage du grand gibier adopté par la Commune de Stoumont. Je me permets de revenir vers elle pour les questions restées sans réponse.
  
  Dans sa réponse, elle m'annonçait « qu'il appartiendra au Conseil d'Etat de statuer sur la validité juridique de cette décision, et à la commune de se défendre ». Va-t-elle mandater un avocat pour défendre cet acte qu'elle a validé ou la Région ne prendra-t-elle pas partie ?
  
  Concernant le dialogue des Assises de la forêt, le point figure-t-il parmi les éléments qui seront mis dans la troisième étape du travail ? Cet enjeu fondamental de la densité du gibier acceptable dans nos forêts fera-t-il l'objet de cette concertation ou de ce dialogue dont nous avons besoin pour apaiser les débats ?
  
  Compte-t-elle, dans un souci de sécurité juridique, confier au DNF une mission pour ouvrir une concertation avec les parties prenantes, en y associant l'Union des villes et communes de Wallonie, afin d'établir un modèle de délibération communale et préciser les seuils critiques de surdensité et de dégradation justifiant de prendre mesure ?

• Réponse du 12/04/2023

  • de TELLIER Céline
  Je confirme qu’un recours a été introduit par NTF, mais aussi des chasseurs, le Conseil cynégétique de Spa, le Royal Saint-Hubert Club contre le Règlement communal de Stoumont interdisant le nourrissage du grand gibier sur son territoire ainsi que contre ma décision approuvant ce règlement.
  
  Un avocat a en effet été désigné pour défendre les intérêts de la Région dans ce dossier. Celui-ci a déposé une note d’observations permettant de défendre notre position.
  
  Ce dossier est actuellement dans les mains du Conseil d’État, et je ne souhaite pas communiquer plus d’informations à ce sujet tant que l’affaire n’a pas été tranchée.
  
  Enfin, mon Collègue, le Ministre Willy Borsus, a indiqué qu’il présenterait prochainement au Gouvernement un projet de réforme du cadre légal relatif au nourrissage du grand gibier et à la gestion des populations de grand gibier. Je serai attentive à ce que des dispositions régionales satisfaisantes permettent de rencontrer cette problématique des surdensités de gibier, cruciale pour l’avenir de nos forêts et la biodiversité, tout autant que pour la préservation de l’activité agricole et de la gestion du patrimoine forestier de nos communes.
  
  Concernant les Assises de la Forêt, l'ambition de ce projet inédit est d'établir, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière forêt bois, les orientations stratégiques pour construire ensemble la forêt de demain. À l’issue de la phase 2, ce sont donc 74 résolutions, organisées autour de 6 grandes thématiques, qui ont pu être construites à un haut niveau de concertation entre des acteurs d'univers très variés, bien que tous très concernés par l'avenir de la forêt wallonne. La thématique “Équilibre forêt-gibier” regroupe une série de 7 résolutions, dont la résolution n°29 “Réduire progressivement le nourrissage du grand gibier en forêt dans la recherche de l’équilibre forêt-gibier”.
  
  Nous sommes donc maintenant au démarrage de la phase 3 de rédaction de la Stratégie forestière régionale. C’est le Département Nature et Forêt qui pilotera celle-ci, en s’appuyant bien évidemment sur les 74 résolutions issues du travail de concertation des acteurs.