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Les mammifères considérés comme étant nuisibles

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 419 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/03/2023
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le réseau de bénévoles de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) milite pour que les mammifères soient mieux connus du grand public et qu'ils soient protégés. Depuis de longs mois, la SFEPM se bat pour changer les regards et les mentalités notamment sur le renard roux, la fouine, la belette et la martre des pins afin que ceux-ci ne soient plus repris dans la catégorie des animaux considérés comme nuisibles. Elle avance qu'ils contribuent tous à la régulation de l'écosystème et qu'ils jouent un rôle essentiel. S'il est vrai que certains d'entre eux comme le renard attaquent les poulaillers pas assez protégés, ces animaux se nourrissent aussi d'insectes et de rongeurs néfastes aux cultures agricoles. Leur rôle permet également de diminuer l'usage des pesticides.

    En France, ces animaux sont repris dans la liste des ESOD (espèces susceptibles d'occasionner des dégâts). En juillet prochain, cette liste renouvelée tous les 3 ans par le ministère de la Transition écologique connaitra quelques modifications. La SFEPM espère que les mammifères précédemment cités n'y figureront plus eu égard à leur rôle essentiel. S'ils obtiennent gain de cause ces animaux ne pourront plus être abattus, chassés ou encore capturés au nom du respect de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage, de la biodiversité ou encore des risques sanitaires. Une étude réalisée à ce sujet relève qu'ils contribueraient même à diminuer les infections comme celles liées à la maladie de Lyme transmise par les tiques.

    Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de l'étude réalisée en 2017 à ce sujet par The Royal Society ? La Belgique suit en la matière les recommandations de l'Union européenne relatives aux espèces exotiques invasives. Et la Wallonie dispose d'un arrêté du Gouvernement wallon autorisant la destruction de certaines espèces mais il semblerait que nous ne disposions pas de listes évolutives comme chez nos voisins français.

    Pourrait-elle nous dire si celle-ci est en projet ou existante sous une autre forme ?

    Qu'en est-il de l'inscription des animaux cités précédemment devant continuer à figurer dans la catégorie d'espèces nuisibles ?

  • Réponse du 03/07/2023
    • de TELLIER Céline
    Le statut d’espèce nuisible n’existe pas dans notre réglementation wallonne. Les espèces que l’honorable membre évoque relèvent de la loi sur la chasse du 28 février 1882 : il s’agit d’espèces classées « gibier ». Cela ne signifie pas pour autant qu’elles peuvent toutes être chassées. En effet, un arrêté du Gouvernement wallon, revu tous les 5 ans, définit les dates de l’ouverture, de la clôture et de la suspension de chasse pour les différentes espèces gibier. Par exemple, la chasse de la fouine, de la belette et de la martre des pins est interdite, en l’absence de période d’ouverture.

    Les autres espèces indigènes non-gibier relèvent de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature : citons notamment la corneille noire, la pie bavarde ou encore l’étourneau sansonnet.

    Que ce soit pour certaines espèces gibier ou pour les espèces protégées, il est possible d’introduire une demande de dérogation pour pouvoir les réguler sous certaines conditions très strictes. C’est notamment le cas pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux élevages, pour protéger la faune ou encore pour des raisons de santé et de sécurité publiques. Les conditions liées aux espèces gibier et aux espèces protégées sont fixées dans des arrêtés spécifiques. Toutes les demandes de dérogation sont soumises à autorisation du Département nature et forêts. Une dérogation ne peut être accordée qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations des espèces concernées.

    Enfin, certaines espèces ne sont pas protégées par la loi sur la conservation de la nature et ne relèvent pas non plus de la loi sur la chasse. Il s’agit des espèces non indigènes et des espèces exotiques envahissantes, pour lesquelles un arrêté a en effet été adopté par le Gouvernement wallon.