La position soutenue au Conseil des ministres européen du 14 mars 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 504 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/03/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 13/04/2023
- de BORSUS Willy
L’ordre du jour de ce Conseil était substantiel :
- échange de vues sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience sur la base d’une présentation par la Commission ;
- adoption d’une décision d'exécution du Conseil dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, relative à une modification du plan de relance de la Finlande ;
- approbation de conclusions sur des orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE ;
- échange de vues sur les orientations en matière de politique budgétaire pour 2024 sur la base d’une présentation par la Commission ;
- échange de vues sur les conséquences économiques et financières de l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
- suivi de diverses réunions internationales ;
- adoption d’une recommandation concernant la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2021 ;
- approbation de conclusions sur les orientations budgétaires pour 2024.
La plupart de ces points ne nécessitaient pas de prises de position. La coordination intrabelge s’est particulièrement concentrée sur la position à adopter vis-à-vis du projet de conclusions sur des orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique. Ces conclusions ont pour but de donner suite à la Communication de la Commission européenne du 9 novembre dans laquelle elle élabore un cadre pour la modification des règles de gouvernance économique. Elles ont été préparées par le Comité Economique et Financier où la Belgique est représentée par le SPF Finances. Ces conclusions se limitent à énumérer les principes généraux auxquels tous les États membres peuvent souscrire : équité, transparence, prévisibilité, suivi multilatéral, respect du processus démocratique des États membres. Ces conclusions restent donc délibérément générales. Ainsi, tout débat sur les détails a été évité à ce stade, ce qui ne manquera pas d’avoir lieu lorsque la Commission déposera ses propositions formelles de révision de la réglementation.
Le Ministre Van Peteghem a, pour sa part, commandé au Bureau fédéral du Plan une analyse d’impact des orientations de la Commission sur les finances publiques belges.
Il est à souligner que ce projet de conclusions est diversement apprécié par les participants. D’aucuns jugent que les orientations de la Commission vont dans le bon sens, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une base minimale, mais de nombreuses questions techniques demeurent à ce stade. Plus généralement un certain nombre de critiques se sont exprimées par rapport à la perspective de retour à une discipline budgétaire qui pour notre pays pourrait s’avérer plus stricte que les règles actuelles, qui ne prendrait pas suffisamment en compte l’impact social et mettrait en péril la capacité budgétaire structurelle et les marges d’investissement. En outre, le caractère trop automatique des mécanismes de sanctions est problématique.
La Région wallonne a indiqué partager ces préoccupations, et a insisté pour que la réforme envisagée puisse aboutir à une trajectoire de réduction de la dette réaliste, qui assure la viabilité des finances publiques tout en préservant la capacité d’investissement.
Au vu des divergences de vues entre les participants à la coordination, il a été décidé que la Belgique ne pourrait formellement soutenir en l’état l’adoption des conclusions du Conseil.