Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 20 et 21 mars 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 505 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/03/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 13/04/2023
- de BORSUS Willy
La Wallonie a pris part aux concertations intrabelges qui ont permis de délimiter les interventions faites au nom de la Belgique. Il est à noter que les priorités politiques et les intérêts sectoriels de la Région wallonne ont été repris dans leur globalité.
Les deux principaux points à l’ordre du jour portaient d’une part sur la situation des marchés agricoles européens, notamment à la suite de l'invasion de l'Ukraine, et d’autre part sur les questions agricoles liées au commerce. En point divers, nous trouvions les aspects agricoles et forestiers de la proposition de Règlement sur la restauration de la nature. D’autres points divers, comme l’initiative européenne sur les pollinisateurs et le Rapport du groupe de réflexion européen sur la viande de porc ont également été abordés.
En ce qui concerne le règlement sur la restauration de la nature, la plupart des États membres ont soutenu la proposition et ses objectifs. Toutefois, des préoccupations subsistent quant à la flexibilité accordée aux États membres, au financement et à la charge administrative. Plusieurs ministres ont insisté sur l’importance majeure de trouver un équilibre entre la sécurité alimentaire, la préservation de l’environnement et de la biodiversité. En outre, il a été demandé de veiller à la cohérence avec d’autres législations, notamment en ce qui concerne les indicateurs existants.
En l’absence d’un consensus en intrabelge, la Belgique n’a pas été en mesure d’intervenir sur ce point.
À propos de la situation du marché agricole, la Belgique a insisté sur la forte augmentation de l'inflation par rapport à 2021 en raison du prix élevé des intrants, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des engrais. Tous les secteurs agricoles, en particulier la production végétale, l’élevage et la production animale, sont directement touchés, surtout ceux à forte intensité énergétique. Le secteur des cultures, notamment les cultures arables et le secteur de l'horticulture sont également impactés, notamment la culture de tomates où la baisse de l'offre peut atteindre 90 %.
La Belgique a également rappelé que le secteur fruitier, principalement les pommes et les poires, est actuellement confronté à des conditions de marché défavorables et à une situation de crise à la suite d’une pression sur les prix qui restent très bas. Il doit travailler dans un contexte international difficile où les exportations de nombreux pays européens sont limitées et une grande partie de l'offre se retrouve sur le marché européen. À la lumière de ces nombreux défis, une attention particulière s’est portée sur un soutien urgent du secteur et l'utilisation de la réserve agricole pour apporter une solution temporaire aux producteurs de fruits.
En ce qui concerne les questions agricoles liées au commerce, la Belgique a insisté sur la nécessité d’assurer une cohérence politique entre la politique agricole commune et la politique commerciale de l'UE. En effet, il est important pour nos producteurs que des échanges commerciaux équitables se développent entre l'UE et les pays tiers. Garantir un level playing field tant sur le plan interne qu’au niveau global est indispensable pour sécuriser le monde agricole en lui assurant sa juste rémunération.
De façon plus spécifique, la Belgique a fait part de ses préoccupations majeures et du manque de garanties suffisantes concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur. La protection des secteurs agricoles sensibles, en particulier la filière bovine, demeure une demande principale pour la Belgique qui doit être rencontrée.
Par ailleurs, la prise en compte de l’impact de l’accord sur les Régions prises individuellement, l’obtention des garanties effectives sur le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE, l’assurance d’un level playing field en raison des normes de production différente ainsi que l’utilisation du fonds compensatoire de 1 milliard d’euros annoncés par la Commission il y a 2 ans sont des points d’attention qui ont aussi été mis avant par la Belgique.
Concernant l’Ukraine, la Belgique a fait part de son soutien à la Commission dans la suppression des obstacles à l’importation de matières premières stratégiques telles que les céréales et les oléagineux, notamment via l’introduction des « corridors de solidarité ». Néanmoins, les prix élevés des intrants ont fortement réduit la rentabilité du secteur agricole et horticole belge. Pour la Belgique, toute initiative pouvant offrir une solution sera accueillie positivement, dans la mesure où elle n’affecte pas la durabilité du secteur.