La reconversion du site de Carsid à Charleroi
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 506 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/03/2023
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'objectif est de redévelopper prioritairement de l'activité économique en diversifiant les secteurs d'activité tout en inscrivant ces reconversions dans une vision résolument moderne prônant une qualité urbanistique, paysagère et environnementale.
En réponse à ma question orale du 7 mars 2023, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'il était prévu “que Duferco vende les terrains assainis à SORESIC, une fois ses obligations assumées”.
La question du respect des règles européennes en matière de règles de concurence et des aides d'Etat se posent dans le cadre de cette opération d'autant que l'actionnariat de Duferco est réparti comme suit : 51 % des parts sont détenues par Duferco et 49 % par Wallonie Entreprendre.
Dans ce cadre, il m'indiquait qu'un cabinet d'avocats spécialisés avait été consulté dans le cadre de cette opération. Quelle est son analyse et quelles conclusions en tire-t-il ?
Sur le fond, Duferco envisage-t-il de mener l'opération d'assainissement via une de ses filiales ?
Par ailleurs, quels sont les échanges qu'a eus Monsieur le Ministre avec l'Union européenne sur cette question ? Qu'en est-il de la position de l'Union quant à l'opération proposée ? Un processus de notification a-t-il été initié ?
Réponse du 13/04/2023
- de BORSUS Willy
En matière de marchés publics, il apparaît qu’il est possible d’argumenter que la convention de cession des terrains ne tombe pas sous le champ d’application de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dans la mesure où l’objet principal de cette convention est l’acquisition des terrains et non l’assainissement, avec pour conséquence qu’elle échappe à la qualification de marché public de services. En effet, Duferco n’était à l’origine pas vendeur et elle entendait réhabiliter ses anciennes friches industrielles elle-même. Duferco n’a consenti à la vente qu’à la condition de pouvoir procéder à l’assainissement des terrains. Incidemment, il pourrait également être soutenu que Soresic et SOGEPA ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, dans la mesure où elles n’ont pas été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.
Afin d’exclure l’existence d’une aide d’État en l’espèce, il convient de déterminer si le prix à payer par Soresic (IGRETEC et Wallonie-Entreprendre) pour l’acquisition des terrains et des bâtiments industriels en vertu des conventions de cession ne comprend pas un avantage en faveur de Duferco Wallonie et Carsid du fait que ces dernières percevraient un prix supérieur à celui qu’elles auraient pu percevoir dans des conditions de marché normales.
Pour déterminer la valeur du foncier du site de la Porte-Ouest, une analyse a été confiée par Wallonie Entreprendre au cabinet PWC. Le rapport est en cours de finalisation. Il tiendra compte du caractère d’investisseur public de Wallonie Entreprendre à qui la mission a été confiée par le Gouvernement wallon. Cela signifie concrètement que le critère de rentabilité attendu d’un tel type de projet est différent que si le projet était mené par un investisseur privé. L’investissement est, ici, clairement d’intérêt public. L’aspect stratégique de ces terrains pour le redéploiement économique de Charleroi n’échappe en effet à personne.
La version intermédiaire du rapport tend à considérer que le coût de la transaction fixé entre Wallonie Entreprendre et Duferco se situe dans la fourchette de la valorisation effectuée par PWC.
L’ex-SOGEPA a négocié l’achat de ces espaces avec son propriétaire, après réhabilitation du site par celui-ci. Les paramètres de dépollution dépendront bien entendu de l’affectation précise du site, qui elle-même dépendra du master plan.
Wallonie Entreprendre et ses conseils s’attachent aujourd’hui à finaliser le dossier, dans le respect bien entendu des prescrits européens. Dans ce cadre, l’opportunité d’une notification est effectivement envisagée.