L'installation de terrains de padel dans les zones d'activité économique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 507 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/03/2023
- de AHALLOUCH Fatima
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pour ce faire, la Ministre en charge de l'Environnement a rencontré les fédérations de padel afin qu'une solution permettant à la fois la pratique de ce sport ainsi que la préservation du cadre de vie des citoyens puisse émerger. Une des pistes qui a été envisagée était d'installer les infrastructures de padel dans des zones d'activité économique dans la mesure où elle rencontrerait les deux critères évoqués ci-dessus.
Or Monsieur le Ministre a indiqué dans un courrier ne pas être favorable à l'installation de terrains dans ces zones.
Peut-il motiver ce positionnement ?
Dans le strict respect des prescrits urbanistiques, quelles autres pistes pourraient-elles être envisagées ?
La révision du Schéma du développement territorial, en cours, tiendra-t-elle compte de ces situations particulières ?
Réponse du 13/04/2023
- de BORSUS Willy
Une requête en annulation au Conseil d’État portant sur le permis délivré par le Fonctionnaire délégué a été introduite par une voisine du projet en date du 27 janvier 2022. Le dossier est toujours en cours.
Par ailleurs, en date du 19 décembre 2022, la Société Estaim Padel Club a introduit auprès du Fonctionnaire délégué un permis d’urbanisme ayant pour objet l’habillage de la structure existante des terrains de padel couverts par un bardage dans le but de réduire le niveau sonore. Le dossier est en cours de traitement.
En raison des problèmes de nuisance sonore, Monsieur Senesael, Député-Bourgmestre d’Estaimpuis a, fin décembre 2022, interpellé la Direction extérieure du Hainaut et moi-même sur la possibilité de déplacer les terrains de padel litigieux au sein d’une zone d’activité économique de l’entité.
Le 2 février 2023, j’ai répondu : « J’estime qu’il est important de préserver les zones d’activité économique strictement pour l’usage auquel le Code du Développement territorial le dédie. Ces zones sont en effet très recherchées pour y développer des activités économiques. Les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises peuvent utilement s’y implanter pour une accessibilité aisée par voie routière ».
Par arrêté ministériel du 23 janvier 2023, pour ces raisons, j’ai dès lors refusé un permis pour l’aménagement de 3 terrains de padel, à Ath, en zone d’activité économique mixte : « Considérant qu’il importe de préserver ce genre de zones d’activités économiques strictement pour l’usage auquel l’article D.II.29 précité les dédie, sachant que celles-ci sont très recherchées justement pour y développer des activités d’artisanat et autres PME et TPE qui pourraient utilement s’ implanter en pareil endroit isolé, mais facilement accessible par voies routières ».
Si les terrains de padel respectent les conditions cumulatives de l’article R.II.36-10 du CoDT, ils peuvent, le cas échéant, être autorisés en tant qu’activités récréatives de plein air admissibles en zone agricole (article D.II.36, § 2, alinéa 3 du Code).
Par arrêté ministériel du 27 février 2023, sur cette base, j’ai accordé un permis d’urbanisme pour la construction de terrains de padel en zone agricole à Waterloo : « Considérant que ces conditions sont toutes respectées en l’espèce, les terrains de tennis étant constitués d’une dalle de béton poreux (perméable), autour de laquelle sont installés des plots tous les 2 mètres afin d’accueillir les poteaux de la structure des murs ; que la couverture des 6 terrains de padel reposera aussi sur des plots ; que le parking des véhicules ainsi que l’accès aux terrains seront aussi réalisés à l’aide d’une surface perméable et discontinue ; que l’ensemble est facilement démontable ; qu’à cet égard, le Conseil d’État juge qu’il « n’y a pas lieu de vérifier si la « réversibilité » est aisée, mais bien si le retour à la situation antérieure est réalisable » (C.E., n°116.566, 27 février 2003, SPRL ULM Jonathan’s Team) ; que tel est bien le cas en l’espèce).
Des terrains de padel pourraient être également autorisés en zone de loisirs en application de l’article D.II.27 du CoDT.
De même, la zone de services publics et d’équipements communautaires visée à l’article D.II.26 du Code pourrait accueillir de tels terrains pour autant qu’il soit démontré que l’équipement en question est au service de la communauté et que le but de lucre n’est pas poursuivi, du moins à titre principal, étant entendu que la qualité publique ou privée du gestionnaire est indifférente.
Par arrêté du 18 mai 2022, sur cette base, j’ai octroyé un permis pour la création de 3 terrains de padel semi-couverts, à Welkenraedt, en zone de services publics et d’équipements communautaires.
Enfin des terrains de padel peuvent être autorisés en zone d’habitat (article D.II.24 du Code) et en zone d’habitat à caractère rural (article D.II.25) du Code) pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage. L’autorité compétente pour délivrer le permis doit motiver que ces deux conditions distinctes et cumulatives sont rencontrées.