La réforme du cadre légal en matière de nourrissage

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 508 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/03/2023

  • de COURARD Philippe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  J'ai bien pris connaissance du fait que les propositions en matière de nourrissage sont actuellement en discussion entre partenaires du Gouvernement. Permettez-moi tout de même d'attirer votre attention sur quelques points.
  Les gardes champêtres particuliers, qui sont directement concernés par les mesures font preuve d'une inquiétude bien légitime. Ils sont une centaine à vivre de cette activité en Wallonie. Sachant que le nourrissage occupe la majeure partie de leur temps de travail, leurs craintes sont naturellement liées à la question du maintien de leur emploi.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il entamé le débat avec eux ?
  
  Sont-ils consultés par rapport à leur vécu sur le terrain ? Je ne vous l'apprends pas, et je fais un raccourci ici, globalement, le nourrissage mesuré et intelligent permet de maintenir les populations de gibier au cœur des forêts et non au sein des zones habitables, où les dégâts causés par le sanglier sont considérables, notamment financièrement.
  
  Le chasseur, responsable de ces dégâts, fait déjà face à de très nombreuses réclamations, avec les coûts qu'elles engendrent. La question est de savoir qui payera les dégâts si on enlève le levier d'action permettant de diminuer les désagréments causés par les sangliers, à savoir le nourrissage ?
  
  Rappelons également que le nourrissage permet l'accomplissement des plans de tir, et ce dans le but de diminuer les populations de sangliers dans les zones giboyeuses.
  
  D'ailleurs, sans le recours au nourrissage, quelles seraient les pistes de solution permettant de cantonner le gibier en forêt ?

• Réponse du 13/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Comme je l’ai indiqué déjà à plusieurs reprises, mes équipes et moi-même avons largement consulté les acteurs impactés de près ou de loin par la révision de la loi sur la chasse. Le thème du nourrissage ne fait pas exception. Nous avons consulté diverses associations environnementalistes, agricoles, cynégétiques, forestière, et cetera. Celles-ci ont exprimé leurs avis et ont émis des propositions, suggestions et remarques. L’association des gardes particuliers de la Région wallonne en fait partie. Nous les avons reçu le 1er octobre dernier. Début d’année, nous avons reçu une délégation de gardes-chasse couvrant la Wallonie et quelques semaines plus tard, j’ai eu l’occasion d’aller à nouveau à leur rencontre lors d’une réunion à caractère cynégétique à Houffalize. Ils m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant la précarité de leur situation.
  
  Je rejoins l’honorable membre lorsqu’il mentionne que le nourrissage mesuré et intelligent permet de maintenir les populations de gibier au cœur des forêts et non au sein des zones habitables où les dégâts causés par le sanglier sont considérables, notamment financièrement.
  
  C’est aussi l’objectif recherché dans la DPR qui, je lui rappelle, mentionne ceci :
  
  Afin de réduire très significativement la densité de sangliers partout où elle est trop importante, le Gouvernement mettra en place des objectifs de tir, en concertation avec les conseils cynégétiques et les acteurs de la ruralité.
  
  Le Gouvernement conditionnera, par ailleurs, les périodes et les méthodes de nourrissage aux critères suivants :
  - les nourrissages ne pourront avoir pour but que d’éviter les dégâts aux cultures et aux pâtures ;
  - ils devront soutenir une diminution de densité des populations.
  
  Enfin pour répondre à son questionnement sur l’indemnisation des dégâts, la DPR prévoit également que le cas échéant, le Gouvernement prendra les mesures appropriées pour compenser les pertes de recettes pour les agriculteurs et les communes. J’espère néanmoins trouver des solutions afin d’éviter et de réduire au maximum les dégâts.
  
  Aujourd’hui, l’indemnisation des dégâts déclarés s’élève à 1 200 000 euros/an.
  
  Pour terminer, j’ajouterai que malgré toutes les études scientifiques existantes à ce jour personne n’a trouvé d’autre alternative au nourrissage pour que le gibier évite les plaines. Toutes les parties prenantes s’accordent sur le fait que les populations de gibiers sont trop importantes. Il s’agira donc de trouver un équilibre entre ce nourrissage et la poursuite de l’effort de tir que nous avons amorcé il y a déjà trois ans. La réduction des populations est la seule efficace pour réduire les dégâts.