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L'interdiction du nourrissage à Stoumont et les possibilités des communes face à la surdensité de gibier

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 509 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/03/2023
    • de FREDERIC André
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Face à la surdensité de grands gibiers en son sein, la Commune de Stoumont a décidé d'interdire le nourrissage sur son territoire. Elle s'est basée pour cela sur la loi sur la conservation de la nature. Bien que validée par la collègue de Monsieur le Ministre en charge de l'environnement, Monsieur le Ministre a déclaré que cette interdiction était juridiquement non valide et contraire à la loi sur la chasse.

    Précédemment, face à cette surdensité, il a notamment adapté les plans de tir. Cependant cette décision semble insuffisante dans les faits.

    Dans la DPR, le Gouvernement s'engageait à encadrer davantage le nourrissage. Où en est la réforme du cadre légal sur le nourrissage du grand gibier annoncée ?

    Quand pourrait-elle aboutir ?

    Que peuvent faire les communes concernées face à la surdensité de gibier en attendant cette réforme et ses effets ?

  • Réponse du 13/04/2023
    • de BORSUS Willy
    Comme je l’avais annoncé, les propositions en matière de nourrissage font l’objet de discussions avec les partenaires du Gouvernement. Il s’agit ici d’un faisceau de mesures. Dès lors, l’honorable membre comprendra que je ne peux dévoiler le contenu détaillé actuel des propositions tant qu’il n’y a pas d’accord global.

    Je peux néanmoins lui confirmer que l’objectif recherché répond aux prescriptions de la DPR. Nous sommes encore dans les délais pour que le futur AGW puisse être approuvé et mis en œuvre pour le début de la saison cynégétique pour autant qu’un accord aboutisse rapidement.

    Depuis le début de la législature, j’ai pris toute une série de mesures qui contribuent à la diminution des densités de population de gibier, je les rappelle à nouveau brièvement ici :

    1. Des objectifs de tir ont été fixés chaque année sur une base volontaire aux conseils cynégétiques les plus denses en sangliers, ce qui a certainement contribué à mettre une certaine pression sur les chasseurs pour qu’ils tirent suffisamment de sangliers. Presque tous les conseils cynégétiques pressentis ont en effet participé à la démarche. Si l’on excepte l’année 2020, qui a été fortement perturbée par la crise sanitaire, je juge les résultats satisfaisants jusqu’ici : en 2019 et en 2021, les objectifs ont été atteints à concurrence respectivement de 105 % et de 94 %. Les résultats de la saison dernière semblent un peu en dessous des espérances, mais égaux toutefois à ceux de l’année précédente ;

    2. J’ai également autorisé le tir des sangliers lors des travaux de récolte des cultures, un moment particulièrement favorable pour tirer les sangliers qui se réfugient de plus en plus souvent dans certaines cultures où ils trouvent gîte et couvert ;

    3. Pour le cerf et pour le sanglier, la chasse a été autorisée chaque année en janvier, ce qui a accentué la pression cynégétique sur ces populations de grand gibier ;

    4. Pour le cerf plus spécifiquement, enfin, j’ai modifié la circulaire qui organise le plan de tir afin de lever, dans des situations de surdensité caractérisée, la limite qu’elle fixait pour l’effort annuel de réduction pouvant être imposé par le plan de tir aux conseils cynégétiques. Je signale également que la plupart des recours qui m’ont été adressés par les conseils cynégétiques contre les plans de tir qui leur ont été octroyés ont été rejetés.

    Il est impossible d’évaluer les populations de sangliers. Si la pression cynégétique reste constante, c’est le tableau de chasse annuel qui nous indique comment évoluent les populations de sangliers. Je constate que ce tableau a fortement augmenté entre la saison de chasse 2014-2015 et la saison de chasse 2019-2020. Depuis lors, il semble avoir amorcé une baisse, mais nous ne disposons que d’un recul de 3 saisons, dont la saison 2020-2021 qui a été particulière en raison de la crise sanitaire. Je suis donc convaincu que nous sommes sur la bonne voie et que nous devons poursuivre les efforts.

    Les communes le souhaitent ont le loisir de modifier les baux de locations de chasse lors de la reconduction de ceux-ci. En ce qui concerne la décision de Stoumont, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet. Je désapprouve cette décision qui selon une étude juridique fouillée, demandée par l’Administration, révèle que la commune a outrepassé ses compétences en empiétant sur des compétences régionales. À ma connaissance, la décision fait actuellement l’objet de recours au Conseil d’État dont nous attendons bien entendu la décision. Il me revient par ailleurs qu’il n’est pas – ou ne serait pas – impossible que la responsabilité juridique de la Commune soit recherchée – ou établie – quant aux diverses conséquences et autres éléments de cette décision.

    Dès lors, je n’encourage pas d’autres communes à suivre ce cheminement tant que le Conseil d’État ne s’est pas positionné.