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L’impact des accords de branche sur la facture d’énergie des ménages

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 782 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 17/03/2023
    • de HERMANT Antoine
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    En 2022, quel a été l'impact financier du mécanisme des accords de branche sur la facture d'électricité pour un ménage avec une consommation moyenne ?
  • Réponse du 08/05/2023
    • de HENRY Philippe
    Sur base des chiffres disponibles suivants pour 2021 (principalement pour les clients en haute tension) :
    - exonération surcharge « ELIA » : 40,8 millions d’euros ;
    - réduction de quota de certificats verts : 119,3 millions d’euros ;
    - total des réductions : 160,1 millions d’euros.

    Sachant qu’environ 57 % de l’exonération surcharge « ELIA » en 2021 a bénéficié à des entreprises adhérant à un accord de branche (contre 100 % pour la réduction de quota de certificats verts) et que l’avantage obtenu (85 % du terme 1 de la surcharge) est de 35 % supérieur aux 50 % pouvant être obtenus sur base du seul code NACE, on aboutit à un montant de 128,9 M EUR (40,8 x 57 % x 35 % / 85 %+ 119,3) qui pourrait être considérés comme financé par les clients en basse tension (résidentiels et professionnels) pour les réductions Accord de branche en 2021.

    Sachant que les clients en basse tension représentent une consommation d’environ 7 850 GWh en 2021, leur contribution serait alors de 128,9 M EUR/7 850 GWh = 0,01642 euro/kWh.

    Pour un client type résidentiel consommant en moyenne 3 500 kWh/an, cela reviendrait donc à environ 0,01642 euro/kWh * 3 500 kWh= 57,47 euros TVAC/an

    D’autre part, ce soutien en accord de branche via la facture énergétique bénéficie notamment à des multinationales qui constituent effectivement une part importante du paysage industriel wallon, cible spécifique des accords de 2e génération.

    Mais ces accords de branche poussent ces géants internationaux à effectuer des investissements énergétiques et bas carbone sur des sites wallons, pérennisant ainsi autant que possible l’ancrage sur notre territoire d’une activité porteuse d’emplois de qualité. Ce qui contribue au pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout autant qu’une ristourne directe sur leur facture d’énergie.

    Dans le cadre de la préparation des accords volontaires de 3e génération, il est clairement envisagé d’ouvrir les accords vers le secteur tertiaire également, ce qui devrait renforcer l’attractivité pour les entreprises de plus petite taille et plus locales également.