La position soutenue au Conseil des ministres européen des 13 et 14 mars 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 325 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/03/2023
- de BIERIN Olivier
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 08/05/2023
- de MORREALE Christie
Le Ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, représentait la Belgique au Conseil EPSCO.
À défaut d’initiative législative à traiter, la Présidence suédoise prévoyait trois points à l’ordre du jour :
1. Règlement relatif aux redevances et aux droits dus à l’EMA :
La Belgique a soutenu la proposition de la Commission européenne, avec la condition qu'une approche équilibrée soit adoptée qui assure la pérennité du réseau de l'EMA et des autorités nationales.
Dès lors, la Belgique a privilégié une approche de financements ciblés : tous les services fournis par les autorités nationales compétentes (NCA) à l’EMA doivent être rémunérés. Il a été proposé une redevance annuelle distincte pour recenser les activités non liées à la procédure réalisées par les NCA au niveau de l’UE, qui ne sont pas recensées aujourd’hui. De plus, la Belgique a souhaité une plus grande flexibilité dans le processus de financement de l’EMA : pouvoir procéder à un ajustement général des redevances en fonction du taux d’inflation.
Le débat au Conseil a également porté sur les compétences des États membres au sein du Management Board de l’EMA, ainsi que sur la définition des actes délégués à la Commission européenne. La Belgique a soutenu le renforcement du rôle du Management Board de l’EMA, mais considère que les États membres devraient être en mesure de compiler leur propre rapport conjoint de suivi des coûts.
2. Stratégie mondiale de l’UE en matière de santé :
La Belgique soutient la stratégie mondiale de l’UE en matière de santé, mais exprime quelques points d’attention :
1) Financement : dû au nombre de priorités, le financement est trop dispersé pour obtenir un résultat significatif.
2) Lien avec le Traité pandémie et l’International Health Regulation : les pays en voie de développement risquent de moins partager leurs données et leurs échantillons. La Belgique souligne le besoin de plus d’équité et de transparence.
3) Modalités de coopération : l’UE veut jouer un rôle visible sur la scène internationale, mais une coordination préalable en interne s’avère indispensable, il faut donc revoir les procédures de coordination au niveau européen.
3. AOB :
La Belgique considère que la pénurie des médicaments est un problème sérieux et soutient l’esprit du texte. Cependant, certaines propositions ne sont pas assez claires pour que la Belgique puisse co-signer le document.
D’autre part, la Belgique est consciente du travail effectué par la Commission européenne pour la mise en œuvre des règlements relatifs aux dispositifs médicaux, mais a souligné l’importance de continuer à surveiller la certification des entreprises et de poursuivre la discussion sur les dispositifs orphelins. De même le processus de la désignation des organes devrait être optimalisé.
Lors de la réunion de coordination DGE du 10 mars 2023, la position de la Belgique pour chacun des points a été définie sur base du principe de consensus de l’ensemble des entités belges.
En outre, en marge de ces points, un lunch informel sur la thématique des achats de vaccins contre la Covid-19 était organisé. Plus précisément, il portait sur la gestion des excédents de vaccins et l’ajustement des contrats avec l’industrie pharmaceutique.
L’attention de la Belgique se centrait sur la nécessité d’acheter des vaccins supplémentaires ainsi que sur le renouvellement des contrats.