La prévention du harcèlement au travail au sein de la fonction publique wallonne
Session : 2022-2023
Année : 2023
N° : 248 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/03/2023
de SAHLI Mourad
à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Une étude menée par Tempo-Team et la KU Leuven a mis en évidence les difficultés qu'éprouvaient les travailleurs pour dénoncer les faits de harcèlement qu'ils subissent au travail à la personne de confiance ou en charge de la prévention de leur entreprise et ce, alors que 30% d'entre eux estiment avoir déjà fait l'objet de ragots, vexations, propositions ou contacts indécents.
Comme Madame la Ministre le sait, ce type de comportements comporte des risques très élevés pour la santé mentale et physique des travailleurs concernés. Outre la détérioration du climat sur le lieu de travail, les conséquences se poursuivent et impactent la sphère privée des victimes provoquant du stress émotionnel, un manque de confiance en soi, voire des risques cardio-vasculaires importants. Au sein de la fonction publique, différentes procédures et acteurs existent afin de prévenir et protéger les agents face aux faits de harcèlement. On retrouve, entre autres, les « personnes de confiance » dont les missions consistent notamment à élaborer les procédures à suivre en cas de violence et/ou harcèlement, conseiller, aider, accueillir les victimes et réceptionner les demandes d'intervention formelle.
Existe-t-il des statistiques concernant le nombre de plaintes ayant été déposées auprès de cette cellule en 2022 ?
Si oui, pourrait-elle nous les communiquer ?
Peut-elle m'expliquer l'ensemble des dispositifs en vigueur ? Aussi, des campagnes de sensibilisation, voire des formations, à l'attention des agents concernant cette vaste et lourde problématique ont-elles été menées récemment ? Si oui, pourrait-elle nous en faire état ?
Réponse du 28/04/2023
de DE BUE Valérie
Pour l’année 2022, sur un total de 102 dossiers portant sur des demandes d’intervention psychosociale informelle et ayant été introduits auprès des personnes de confiance et des conseillers en prévention « aspects psychosociaux » internes, mon administration a dénombré 17 dossiers qui étaient effectivement liés à la question importante et délicate du harcèlement au travail.
Aucune demande d’intervention psychosociale formelle, pour des faits de harcèlement moral ou sexuel, n’a été introduite auprès de notre service externe de prévention et de protection au travail, à savoir Cohezio. Par contre, une plainte pour harcèlement a été déposée par un agent à l’encontre d’un autre agent directement auprès de l’Auditorat du travail.
En ce qui concerne les mesures de prévention déployées pour faire connaître aux agents les structures et procédures relatives à la dénonciation des faits de harcèlement au travail, je peux notamment citer : - une transversale sur les risques psychosociaux, reprenant les coordonnées des personnes de confiance et des conseillers en prévention internes et externes. Cette transversale est disponible sur l’intranet du SPW et est distribuée en version papier aux agents ne disposant pas des outils informatiques ; - une communication spécifique sur l’existence des personnes de confiance ; - la cellule psychosociale du Service interne commun pour la prévention et la protection au travail a élaboré un atelier de sensibilisation aux comportements inadéquats au travail. La question du harcèlement au travail y est abordée. Cet atelier est dispensé dans les services qui en font la demande ; - en outre, une transversale sur les comportements inadéquats au travail dont le harcèlement fait partie, verra prochainement le jour.
Il ressort de ce qui précède que si la situation est sous contrôle au sein du Service public de Wallonie, elle néanmoins requiert une attention de tous les instants. Il s’agit d’une problématique à laquelle je suis sensibilisée et qui me tient particulièrement à cœur.