La communication de l’annuaire du personnel aux agents du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 250 (2022-2023) 1
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Question écrite du 17/03/2023
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Cette publication est suspendue depuis 2018.
Cette suspension fait depuis lors l'objet d'une controverse. Les uns y voient un recul dommageable de la transparence ; d'autres estiment que cette publication annuelle pose question en ce qui concerne la protection des données. Elle avait à cet égard mis en place un groupe de travail, associant des fonctionnaires dirigeants, des représentants syndicaux ainsi qu'une avocate spécialisée en cette matière.
Toujours est-il que cet annuaire actualisé n'est plus publié depuis des années. Le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA) le déplore régulièrement dans son bulletin d'information.
Il vient de passer à l'offensive. Il annonce qu'il communiquera l'annuaire à tous les agents du SPW qui lui en feront la demande par courriel. Il voit un principe de transparence et d'équité, sachant que le document est déjà à la disposition d'une série d'instances, notamment syndicales.
Comment Madame la Ministre accueille-t-elle cette initiative du GERFA ?
Compte-t-elle y réagir d'une façon ou d'une autre ?
Si la protection des données à caractère personnel est réellement en jeu, lui incombe-t-il de prendre des mesures pour garantir ce droit au bénéfice des tous les agents de son administration ?
Ne trouve-t-elle pas que la situation est devenue absurde et devrait amener l'administration à reconsidérer sa position ?
Sa réflexion a-t-elle évolué au cours des derniers mois ?
Est-il envisageable de reprendre la publication d'un annuaire "light", dépouillé des données clairement personnelles, notamment l'âge ?
Réponse du 18/04/2023
- de DE BUE Valérie
Elle a tout d’abord rappelé à ses agents les raisons qui ont mené à l’arrêt de la publication de l’annuaire administratif et qui résident principalement dans l’obligation de se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Elle a également rappelé aux membres du personnel la possibilité de demander leur classement auprès des services des ressources humaines.
En parallèle, cette fuite de données a été signalée à l’Autorité de Protection des Données. L’obtention des annuaires de tous les niveaux et de tous nos agents par le GERFA pose en effet question et, à ce jour, les investigations sont toujours en cours.
Quoi que le GERFA en dise, aucun membre du personnel n’a été préjudicié par la suspension de la publication et chaque membre du personnel a toujours pu, aisément et à tout moment, disposer des informations utiles au pilotage de sa carrière.
De toute manière, la situation a évolué depuis lors et le groupe de travail mis en place en collaboration avec les organisations syndicales a trouvé des solutions pour une reprise conforme de la publication, solutions dont la faisabilité technique, notamment informatique, est en cours d’étude.
Cette future publication permettra d’avoir un annuaire actualisé toute l’année et elle assurera donc une pertinence des données publiées contrairement à la publication annuelle prévue par l’article 17 du Code de la fonction publique.
De plus, elle permettra de ne mettre à disposition des agents que les informations pour lesquelles ils ont un intérêt afin de respecter le règlement général sur la protection des données, notamment les principes de minimisation et de proportionnalité de la donnée ainsi que de la finalité de son traitement.