La position soutenue au Conseil des ministres européen du 16 mars 2023

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 424 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 17/03/2023

  • de BIERIN Olivier
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 16 mars aura lieu un Conseil des Ministres « Environnement ». Madame la Ministre peut-elle nous indiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 13/04/2023

  • de TELLIER Céline
  La formation « Environnement » du Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) traite de la protection de l'environnement et de la santé humaine, de la gestion économe des ressources, mais aussi des accords internationaux en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique. Certains points relèvent donc des compétences de M. Henry, Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité. Je ne les traiterai pas ici.
  
  La représentation de la Belgique au sein de la formation Environnement du Conseil est régie par un système de rotation entre entités fédérées. La Flandre est actuellement titulaire du siège. En l’absence de la ministre Demir et avec l’accord des deux autres ministres régionaux, la représentation de la Belgique était exceptionnellement assurée par la Ministre fédérale chargée du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Madame Zakia Khattabi ainsi que par Monsieur Pierre Cartuyvels, Représentant permanent adjoint.
  
  Quatre dossiers législatifs étaient à l’ordre du jour.
  
  Le premier concernait la révision de la directive relative aux émissions industrielles. Le Conseil a adopté une orientation générale sur ce point. La Belgique a soutenu le compromis obtenu après d’intenses négociations par la Présidence suédoise même si nous aurions souhaité que le cadre retenu pour les exploitations agro-industrielles soit plus ambitieux, notamment afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les états membres.
  
  Le Règlement établissant un cadre de certification de l’Union pour les absorptions carbones a ensuite fait l’objet d’un débat d’orientation. Un accueil favorable a été réservé à cette proposition, perçue comme un élément essentiel de la boite à outils européenne pour atteindre l’objectif de neutralité climatique. De nombreux états membres, dont la Belgique, ont néanmoins rappelé que la priorité devait rester aux réductions d’émissions. Notre pays a également souligné l’importance de veiller à prévenir les éventuels effets négatifs de cette législation, comme la spéculation sur les terres.
  
  Un deuxième débat d’orientation portait sur le Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Plusieurs états membres, dont la Belgique, ont indiqué vouloir s'assurer que ce nouvel instrument juridique tienne compte des spécificités nationales et des systèmes en place, notamment en matière de responsabilité élargie des producteurs. La Belgique a ainsi marqué une préférence pour l’établissement d’une directive.
  
  Le dernier débat d’orientation à l’ordre du jour portait sur la refonte de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Si la nécessité d’un nouveau cadre législatif dans ce domaine a fait consensus, la majorité des États membres, dont la Belgique, a pointé les nombreuses difficultés de mise en œuvre (délais, coûts) du texte tel que proposé.
  
  Plusieurs points divers étaient également à l’ordre du jour de ce Conseil.
  
  En matière législative, la Commission a fourni des informations sur la proposition de règlement modifiant le Règlement existant sur les normes d’émission de CO2 pour les véhicules lourds. La Belgique s’est positionnée parmi les états plaidant pour un plus haut niveau d’ambition.
  
  La délégation autrichienne, soutenue par la Hongrie et Chypre, est intervenue au sujet la future réglementation au sujet des végétaux obtenus au moyen de nouvelles techniques génomiques. L’Autriche a plaidé pour la création d’un groupe de travail ad-hoc au sein du Conseil pour le suivi de ce dossier. La Belgique a mis en avant le principe de précaution ainsi qu’une approche fondée sur la science et associant tous les acteurs concernés.
  
  La délégation polonaise a présenté les résultats d’un rapport sur l’impact de la guerre en Ukraine sur l’environnement. La délégation allemande a informé le Conseil de la tenue de la cinquième Conférence mondiale sur les produits chimiques à Bonn, du 25 au 29 septembre 2023. Enfin, la délégation française a communiqué des informations relatives à la deuxième session du Comité Intergouvernemental de Négociation du Traité sur la pollution plastique.
  
  Par ailleurs, le verdissement du Semestre européen a fait l’objet d’un échange de vues entre ministres.