Le suivi du master plan relatif à la reconversion des sites sidérurgiques liégeois
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 510 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de ROBERTY Sabine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Après un travail de 6 mois d'un consortium d'urbanistes et économistes, un master plan de redéploiement a été présenté en septembre 2021.
En juin 2022, la SOGEPA était dotée d'une première tranche de quelque 80 millions d'euros pour qu'intervienne une transaction globale d'acquisition, prenant en compte la valeur effective des terrains, mais également la responsabilité environnementale d'Arcelor quant à l'assainissement des 300 d'hectares concernés.
Depuis, aucun accord ne semble avoir été trouvé entre l'industriel sortant et la Région wallonne.
Où en est-on ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il l'intention initiale de la Wallonie de se porter acquéreuse des sites ArcelorMittal ?
Les dernières analyses de sols devaient vous parvenir pour fin janvier 2023. Ce travail a-t-il abouti ?
Quel est l'état d'avancement effectif de la transaction générale annoncée ?
Les intentions urbaines et économiques inscrites au master plan de TER, seront-elles bien poursuivies par la Wallonie devenue propriétaire et/ou promotrice des quatre sites concernés ?
Qu'en est-il des préservations patrimoniales inscrites dans le plan ?
Confirme-t-il que les marques d'intérêt déjà connues sur certains des sites n'obèreront en aucun cas le contrôle et l'accompagnement que la Wallonie envisageait ? En ce compris, si une éventuelle transaction directe devait intervenir pour l'un des quatre sites comme cela pourrait se profiler pour le site de la cokerie et du haut fourneau 6 à Seraing ? Le cas échéant, quels sont les éventuels mécanismes envisagés pour que s'exerce ce contrôle public afin que les ambitions initiales régionales et locales soient rencontrées ?
Réponse du 13/04/2023
- de BORSUS Willy
Le financement via le PRW sera principalement affecté au financement de la valeur foncière des friches après assainissement dans la mesure où dans le cadre des négociations d’acquisition, le principe du « pollueur payeur » est strictement respecté. En effet, il est tenu compte que la responsabilité de la pollution des sols et des eaux et, par conséquent, le coût de l’assainissement de ces sites pour un usage industriel, incombe à ArcelorMittal.
À l’exception d’une zone du site de Chertal, appelée « zone scories », l’ensemble des données environnementales et analytiques ont été mises à disposition de Wallonie Entreprendre et ont pu être analysées et chiffrées par les experts qui nous accompagnent dans ce processus.
Cela a permis à Wallonie Entreprendre d’aboutir à une proposition non engageante et conditionnée au nom et pour le compte de la Région wallonne qui sert de base de discussion et de base de négociation avec Arcelor. Ces discussions et négociations sont en effet toujours en cours et se déroulent de manière classique et constructive entre un vendeur et un candidat. Il y a par ailleurs des demandes de précisions de part et d’autre.
La proposition faite à ArcelorMittal Belgium concerne bien les 4 sites objets de la mission déléguée. Le traitement des 4 sites peut se faire de manière différenciée.
En effet, certains candidats acquéreurs se sont fait connaître de plus ou moins longue date. Ils ont étudié les dossiers en profondeur et portent des projets de reconversion qui semblent rencontrer les grands principes du master plan élaboré en 2021. Il est attendu qu’ils présentent et défendent ces projets devant les instances de la Foncière liégeoise qui prendront alors position, imposeront le cas échéant des conditions et des garanties financières, opérationnelle ou de partenariat pour autoriser la transaction entre AMB et ces candidats. Si un tel accord ne peut être trouvé, la transaction se fera alors entre Arcelor et la Région wallonne ou toute entité ad hoc.
En tout état de cause, la transaction relative au site de Chertal aura lieu entre Arcelor et la Région wallonne ou éventuellement une entité ad hoc créée. Les discussions relatives à ce site ne concernent actuellement pas la problématique des scories pour laquelle les résultats de la caractérisation sont attendus au plus tard fin juin 2023.