Les mesures régionales relatives à l'encadrement du contact des animaux avec les cours d'eau afin d'éviter de nouvelles formes de pollution
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 513 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
D'ailleurs, l'arrêté royal du 5 août 1970 portant sur la police des cours d'eau imposait déjà que les pâtures soient clôturées en bordure des cours d'eau, afin de les protéger de l'érosion ainsi que d'une pollution organique. Cette obligation fait cependant l'objet de dérogations pendant plus de 50 ans !
Néanmoins, depuis ce 1er janvier 2023, les berges des cours d'eau de première, deuxième et troisième catégorie jouxtant une prairie doivent toutes être clôturées dans notre région.
Bien qu'il existe plusieurs systèmes d'abreuvement autorisés pour permettre aux agriculteurs de continuer à utiliser ce cours d'eau, aucun de ces systèmes ne répond parfaitement aux besoins des agriculteurs en raison de leur coût élevé ou de la topographie du terrain à équiper.
Une solution existe, recommandée par la FWA : l'aménagement d'un accès à l'eau permettant aux animaux de boire directement dans le cours d'eau sans piétiner le lit de la rivière, grâce à une descente aménagée et un accès stabilisé sur une longueur de 4 à 5 mètres.
Monsieur le Ministre est-il prêt à aménager la règlementation en vigueur ?
Par ailleurs, quelle est sa stratégie afin d'inciter les éleveurs, faute de moyens financiers, à clôturer leurs pâturages le long des cours d'eau ?
À quelle amende s'exposent les plus récalcitrants ? Y a-t-il une période de sensibilisation ? Si oui, jusqu'à quelle date butoir ?
Réponse du 13/04/2023
- de BORSUS Willy
J’ai reçu de nombreuses réactions d’agriculteurs ou motions votées par les conseils communaux des communes concernées par la récente obligation de clôtures. Après analyse des motifs développés par ceux-ci, je ne peux évidemment que constater les nombreuses difficultés évoquées, dans la mise en œuvre de cette obligation.
Parmi les difficultés évoquées par les communes, on peut relever :
- les dispositions prises conduiront à une augmentation importante du charroi d’eau pour abreuver le bétail et que ces allées et venues incessantes des convois agricoles ont un impact négatif sur l’environnement, la qualité de l’air pour les riverains ;
- l’eau stagnante dans un bac ou une citerne est propice à la prolifération de bactéries, ce qui va à l’encontre du bien-être animal.
Je soutiens donc les propositions d’aménagement formulées par ces communes. C’est pourquoi j’ai sollicité ma collègue du Gouvernement afin de connaître sa position, et quelles suites elle envisageait de donner aux propositions formulées par ces communes. À l’heure actuelle, je n’ai pas encore reçu de réponse à ma demande.
Concernant les incitants financiers, il faut savoir que, lors de l’adoption de cette législation lors de la précédente législature, une aide financière avait été envisagée, mais elle n’a pas été mise en œuvre suite entre autres à l’expérience de l’aide mise en œuvre en 2013, qui avait conduit à des charges administratives très lourdes pour des budgets et un nombre de demandes très limités.
Au niveau des amendes, l’administration m’informe que le non-respect de l’obligation de clôture constitue une infraction de 3e catégorie en vertu de l’article D.408 du Code de l’Eau.
Sa dernière question est celle de la période de sensibilisation. Comme déjà mentionné, les décisions législatives sont anciennes de 5 ans pour les plus récentes et 50 ans pour les plus anciennes. Elles sont donc connues de longue date.