Les aides à la transition écologique et numérique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 518 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Conjointement avec le nouveau cadre temporaire de crise et de transition, cette modification ciblée a pour objectif de permettre aux États membres d'apporter plus facilement le soutien nécessaire à des secteurs clés, conformément au plan industriel du pacte vert.
Le RGEC déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve de certaines conditions. Il exempte donc ces catégories de l'obligation de notification préalable à la Commission et d'approbation par celle-ci, ce qui permet aux États membres d'accorder l'aide directement et d'informer la Commission seulement a posteriori.
La modification apportée offre aux États membres une plus grande souplesse au niveau de la conception et de la mise en œuvre des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers la neutralité climatique et vers une industrie à zéro émission nette. Elle contribuera à accélérer les investissements et les financements en faveur de la production de technologies propres en Europe, conformément au plan industriel du pacte vert pour l'Europe. Elle jettera également les fondements adéquats en vue de faire face à certaines des conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et contribuera à la reprise de l'économie européenne, également touchée par la pandémie de coronavirus et les prix élevés de l'énergie.
Quels sont les projets tagués par la Wallonie dans cette catégorie de dépenses ?
Quelles mesures émargeant aux compétences de Monsieur le Ministre dans le Plan de relance sont-elles concernées ? Cela changera-t-il la mise en œuvre de sa politique industrielle ?
Y a-t-il des opportunités à saisir ? Si oui, selon quel timing et selon quelles modalités ?
Réponse du 13/04/2023
- de BORSUS Willy
Cette modification s’inscrit dans le cadre plus large des différentes propositions de la Commission concernant le Green deal for Net Zero Industry, et notamment le nouveau cadre temporaire de crise et de transition, ainsi que le Net Zero Industry Act publié ce 16 mars.
Le RGEC intègre un certain nombre d’évolutions apportées à différentes lignes directrices encadrant l’octroi d’aides d’État, notamment en matière d’environnement, d’énergie, d’économie circulaire ou de RDI. Le nouveau cadre temporaire de crise et de transition ouvre quant à lui de nouvelles possibilités à titre temporaire (jusque fin 2025), notamment afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et le stockage d'énergie et la décarbonation des procédés de production industriels. Contrairement au RGEC, les mesures prises sous ce cadre doivent être notifiées à la Commission.
Il faut rappeler que les encadrements en matière d’aide d’État concernent la manière dont les autorités publiques peuvent mobiliser leurs budgets en soutien aux entreprises, mais ne libèrent aucun moyen additionnel au niveau européen pour ce faire. Nous devons donc opérer dans le cadre budgétaire qui est le nôtre. Tout en s’inscrivant de manière volontariste dans cette stratégie européenne, il apparaît également essentiel de concentrer les efforts régionaux sur les domaines clés et les secteurs d’avenir pour lesquels notre potentiel est avéré, dans un souci de concentration des efforts.
Fondamentalement, les orientations wallonnes s’inscrivent d’ores et déjà dans les priorités européennes, notamment pour ce qui concerne les priorités de la stratégie régionale. La Wallonie dispose déjà d’un instrumentaire développé pour soutenir la transition verte, que ce soit en matière de soutien à l’innovation et de développement de nouvelles activités ou de soutien à la décarbonation des processus industriels (Easy Green, Walenergie). Des moyens importants ont été dégagés dans le PNRR pour des projets stratégiques. Nous avons également déjà exploité les possibilités du cadre temporaire pour aider les entreprises à faire face aux crises successives.
Au niveau de la transition vers une économie décarbonée, les opportunités offertes par les nouvelles dispositions du RGEC sont en cours d’analyse notamment dans le contexte de la réforme des aides « Environnement et Utilisation durable de l’énergie (UDE) », de l’élaboration des mesures du programme cofinancé par le Fonds de Transition juste, de l’élaboration d’une roadmap pour une industrie bas-carbone et de l’élaboration du Plan stratégique wallon pour l’hydrogène pilotée par le SPW TLPE.
En ligne avec nos stratégies en place, il faut effectivement examiner les possibilités offertes par les nouveaux cadres en vue d’une adaptation éventuelle de nos dispositifs, et les nouvelles mesures en cours d’élaboration pourront tirer profit de ces encadrements le cas échéant, afin de mobiliser au mieux les budgets dont nous disposons.