La suppression du mécanisme de responsabilisation climat prévu dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 787 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ces dispositions prévoient un mécanisme dans le cadre de la stratégie climatique nationale s'inscrivant dans les objectifs internationaux et européens en matière de politique climatique, afin d'encourager les régions à respecter les objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire. S'il est exact qu'il n'a pas été possible de mettre en œuvre ce mécanisme depuis 2016, compte tenu de divers obstacles techniques et juridiques, en revanche, ce mécanisme était le seul mis en place afin de tenter de dégager une gouvernance climatique transversale à l'ensemble des entités de notre pays. Comment dès lors ne pas s'inquiéter de sa suppression pure et simple, plutôt que d'une tentative de lever les obstacles techniques et juridiques qui rendaient ce mécanisme inapplicable ?
Cette suppression est d'autant plus inexplicable que la gouvernance climatique, côté francophone, se situe à tous les niveaux de pouvoir entre les mains du parti Ecolo.
Cependant, cette suppression permettra cependant, selon le Ministre des Finances, la répartition du pot commun accumulé depuis 2016, à savoir 135 millions d'euros : 60 iront à la Flandre, 10 à Bruxelles, 28 resteront au Fédéral et 37 millions seront attribués à la Wallonie.
Or, il a toujours été assuré par le Ministre que ces moyens seraient dédicacés à la politique climatique.
Quelle est donc la destination de ces moyens en Wallonie ?
Quelle décision assure-t-elle la destination des moyens ?
Que pense Monsieur le Ministre en suite de la suppression du mécanisme de responsabilisation climat ?
En sa qualité de Ministre wallon en charge du Climat, plaidera-t-il pour un nouveau mécanisme incitatif ? Et si oui, lequel ?
Réponse du 08/05/2023
- de HENRY Philippe
L’accord de coopération comporte un volet dédié au mécanisme de responsabilisation climat. Les régions et l’autorité fédérale ont convenu de dissoudre ce mécanisme et de répartir les fonds qui étaient destinés à mettre en œuvre le mécanisme. Ces fonds proviennent des revenus de la mise aux enchères des quotas d'émissions de l'État fédéral. 37 millions d’euros seront effectivement attribués à la Région wallonne, selon la clé de répartition fixée dans l’accord.
De nouveaux moyens seront donc directement disponibles pour les politiques climatiques et énergétiques de la Wallonie. Il appartiendra au Gouvernement wallon d’approuver l’affectation de ces dépenses.
Je ne pense pas que la création d’un nouveau mécanisme incitatif au niveau belge soit nécessaire à ce stade pour réduire les émissions des bâtiments.
Le projet de PACE 2030, que j’ai eu l’occasion de présenter, comprend un ensemble de mesures pour limiter spécifiquement ces émissions.
De plus, au niveau européen, le cadre législatif sur l’énergie et le climat est en pleine mutation, afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Pour ce qui concerne les émissions de CO2 liées aux bâtiments, il y a notamment une importante mesure qui est prévue. Il s’agit de la création d’un système d’échange d’émissions pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, parallèle au système d’échange qui existe déjà pour les producteurs d’électricité et les grandes installations industrielles.