La création d'un service d'assistance nocturne

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 327 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de DI MATTIA Michel
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  L'Agence pour une Vie de Qualité agrée et finance des services qui hébergent et accompagnent les personnes en situation de handicap adultes la nuit : les services résidentiels de nuit pour adultes. Il s'agit de lieux qui sont, bien souvent, déjà fréquentés durant la journée et dans lesquels ces personnes bénéficient, dans la continuité, d'un accompagnement en soirée et durant les weekends.
  
  Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, qui font le choix de continuer à vivre en autonomie partielle au sein de leur domicile, la situation se révèle beaucoup plus délicate. S'il leur est possible de solliciter l'aide d'intervenants durant la journée (kinés, infirmières, aides familiales, et cetera), l'offre de service d'assistance nocturne est aujourd'hui très pauvre et inaccessible financièrement pour la plupart des potentiels requérants.
  
  Cette situation constitue une double peine pour la personne en situation de handicap, dont la dernière disponibilité de l'intervenant conditionnera la fin de journée effective du bénéficiaire, la plupart du temps en début de soirée.
  
  Semblerait-il opportun à Madame la Ministre de mettre en place un service nocturne d'assistance aux personnes qui pourraient bénéficier aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ou aux personnes touchées par des accidents de vie et qui souhaiteraient conserver une forme d'autonomie au sein de leur domicile ?
  
  Dans ce cadre, des collaborations avec les équipes de centre d'accueil de nuit pourraient-elles être envisagées pour répondre, à tout le moins aux situations d'urgence ?

• Réponse du 16/05/2023

  • de MORREALE Christie
  Que l’on soit ou non en perte d’autonomie, vivre « chez soi » constitue le premier choix des personnes. Toutefois pour conserver une qualité de vie à domicile encore faut-il que la personne en perte d’autonomie puisse bénéficier de prestations adaptées. Afin de permettre au plus grand nombre de continuer à vivre de la manière la plus indépendante possible, une large gamme de services est proposée afin de répondre aux besoins et aux désirs de chacun.
  
  Pour des personnes plus fragiles ou dépendantes, il est possible de recourir à un service de garde à domicile par une personne formée qui procure une présence rassurante pendant plusieurs heures, de jour ou de nuit, et veille au bien-être et au confort physique et moral de la personne en perte d’autonomie, qu’elle soit en situation de handicap, âgée ou malade. Ces prestations sont organisées par une partie des services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA).
  
  La concrétisation du statut d'employé pour les aides familiales et les garde-malades à domicile est devenue effective depuis le 1er avril 2020 et les professionnels du secteur jouiront des premières répercussions de cette mutation en fin d'année via des primes uniformisées.
  
  La jeunesse du dispositif et le travail lié à l’arrivée de la pandémie et aux nombreuses mesures à mettre en œuvre dans le secteur des soins et de l’aide à domicile ne nous ont cependant pas encore permis d’évaluer l’impact de la mise en place de ce nouveau statut. Néanmoins, on peut déjà présumer du fait qu’il va être nécessaire de renforcer le dispositif existant et d’utiliser, par exemple, les heures inconfortables prévues dans les services d’aide aux familles.
  
  Dans un souci d’universalité du service rendu, d’équité et d’optimisation des moyens, il me semble opportun de s’appuyer sur l’existant et l’expérience par un renforcement du personnel des services d’aide aux familles et une valorisation des compétences acquises que de créer de nouveaux services spécifiques. Les aides familiales et les garde-malades interviennent déjà au domicile auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou des personnes touchées par des accidents de vie, il convient donc de renforcer cette offre de services et surtout de l’étoffer pour les plages horaires de soirée ou de nuit qui sont moins bien desservies et donc problématiques.
  
  Par ailleurs, l’article 363 du Code décrétal de l’action sociale et de la santé permet l’agrément de centres d’accueil de soirée ou de nuit à destination des personnes âgées, toutefois, cette possibilité n’est pas activée actuellement, certainement parce qu’il ne répond pas aux attentes du public cible qui préfère, comme exposé en introduction, rester à son domicile.
  
  À mon sens, l’offre existante permet de répondre aux besoins que l’honorable membre évoque.