La position de la Wallonie à la suite de la réduction par la Flandre de l'allocation familiale pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 251 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le Gouvernement flamand a donné son feu vert à la diminution de l'allocation familiale pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Leur situation ne donnera plus droit au montant le plus élevé, soit 3 387 euros par année scolaire.
  
  Pour le Gouvernement flamand, les mineurs sont hébergés dans une institution ou une famille d'accueil, l'octroi de l'allocation à son montant le plus élevé n'est donc pas justifié.
  
  Cette mesure devrait permettre à la Flandre d'économiser 1,7 million d'euros par an.
  
  Des actions ont-elles été entreprises pour envisager une transposition de la mesure au dispositif wallon ?
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre quant à la mesure décidée par le Gouvernement flamand ?

• Réponse du 18/04/2023

  • de DE BUE Valérie
  Dans le cadre de la 6e réforme de l’État, la compétence relative aux allocations familiales a été transférée vers les communautés et régions. Chaque entité compétente a donc désormais son propre régime d’allocations familiales. Ces régimes ont chacun leur cohérence et leur logique. Comparer les différents systèmes et les mesures ponctuelles prises par l’une ou l’autre entité doit dès lors s’effectuer avec prudence. Transposer une mesure d’un système à un autre n’est pas nécessairement pertinent.
  
  Ainsi, en Flandre, les allocations familiales sont désormais intégrées au sein d’un « groeipakket ». Celui-ci, qui varie d’un enfant à l’autre, contient, par exemple, en plus des allocations familiales, des allocations de participation (qui visent notamment un supplément garde d’enfants ou enseignement maternel). Ces dernières n’ont pas leur équivalent dans le système wallon. S’il ne m’appartient pas de commenter la décision prise par le Gouvernement flamand ou de manière plus générale le dispositif flamand.
  
  En ce qui concerne la Région wallonne, aucune mesure visant à réduire les allocations familiales pour les MENA n’est envisagée actuellement. Bon nombre d’enfants, autres que les MENA, sont placés en institution ou en famille d’accueil, et ces placements ne font pas l’objet de montants distincts. Si une réflexion devait avoir lieu, elle devrait porter sur tous les dispositifs concernant les MENA, et y associer les enfants, MENA ou non, qui connaissent des situations analogues, de manière à éviter toute discrimination.