Pénalise-t-on la consommation d'électricité ?
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 107 (2006-2007) 1
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Question écrite du 14/12/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Puis- je faire part à Monsieur le Ministre de l'expérience faite par des consommateurs d'électricité ? Ils ont équipé leur maison d'une pompe à chaleur. Ils produisent l'eau chaude à l'aide de l'énergie solaire. Ils éliminent leur chaudière à mazout, mais consomment à l'avenir plus d'électricité. Ils souhaitent passer à l'électricité verte, mais ont besoin que l'on augmente le nombre d'ampères - sinon ils risquent de voir sauter les plombs sans arrêt.
Et maintenant, l'astuce ! Electrabel (InterEst), le fournisseur actuel, demande 1.100 euros pour augmenter la capacité de 15 à 25 ampères. Et pourtant, ceci ne demande aucun investissement supplémentaire. Lorsque ces consommateurs téléphonent au distributeur d'électricité, on leur fait comprendre qu'auparavant la location du compteur aurait augmenté de 400 euros par an.
Que faut-il penser de cela ? Le particulier qui élimine sa chaudière à mazout, la remplace par des systèmes qui consomment de l'énergie, choisit un fournisseur d'électricité verte, … se voit pénalisé. Ne serait-il pas opportun d'imposer aux fournisseurs d'électricité de mettre gratuitement à la disposition du client l'augmentation des ampères si celui-ci en a besoin parce qu'il équipe sa demeure par des systèmes de chauffage qui augmentent la consommation en électricité tout en étant subventionné par la Région wallonne ? La prime de la Région wallonne risque de passer chez le fournisseur d'électricité si celui-ci peut se permettre de facturer le service d'un montant de 1.100 euros
Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre à ce constat ?
Réponse du 26/03/2007
- de ANTOINE André
Le remplacement de la chaudière à mazout par une pompe à chaleur et un chauffe-eau solaire nécessite un renforcement du raccordement électrique. Il semble que ce coût pour l'intercommunale Interest soit de 1.110 euros pour passer de 15 à 25 ampères.
L'honorable Membre me demande s'il ne serait pas opportun d'imposer aux fournisseurs de mettr gratuitement à disposition du client l'augmentation d'ampérage car la plime de la région pour les pompes à chaleur risque de passer chez le fournisseur d'électricité si celui-ci peut se permettre de facturer le service d'un montant de 1.110 euros.
L'appoint d'une pompe à chaleur étant électrique, le renforcement de la puissance de raccordement est nécessaire. A grande échelle, de tels raccordements ont un impact sur le dimensionnement du réseau et donc son coût d'utilisation.
Il semble nécessaire de rappeler que la gestion du réseau et le raccordement des clients sont réalisés par le gestionnaire de réseau et non par le fournisseur.
Les tarifs sont de compétence fédérale. Les tarifs liés à l'augmentation de l'ampérage sont réglementés et approuvés par la CREG. Dès lors, les montants visés dans votre question semblent correspondre aux coûts encourus par le gestionnaire de réseau (et ne sont pas imputables aux fournisseurs).
Toute installation doit être envisagée dans sa globalité et le coût lié au renforcement du raccordement fait partie de l'investissement relatif à une pompe à chaleur. La prime de la Région est octroyée pour faire face à l'ensemble des coûts liés au placement d'une pompe à chaleur, y compris ceux liés au renforcement du raccordement électrique.