Les nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de conduite et de permis de conduire

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 254 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de MATHIEUX Françoise
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Ce 1er mars, la Commission européenne présentait diverses propositions visant à harmoniser et moderniser les législations des États membres en matière de permis de conduire.
  
  Ces propositions visent notamment à simplifier le contrôle et les règles de circulation dans l'Union européenne, à introduire un permis de conduire numérique valable sur tout le continent européen et surtout, à assurer la sécurité de tous les usagers de la route afin d'atteindre l'objectif de l'Union : « vision zéro » sur les routes d'ici 2050. Cet objectif figure d'ailleurs dans la DPR et la Wallonie s'est engagée à atteindre cette vision à travers l'implémentation du Plan interfédéral « all for zero ».
  
  C'est notamment cette dernière proposition qui doit être soulignée et qui me permet de poser les questions suivantes.
  
  Afin de parvenir à cet objectif, Madame la Ministre a introduit en février 2021 10 mesures prioritaires pour diminuer le nombre de morts sur nos routes. Vu que les propositions européennes concernent principalement le permis de conduire, comment pourraient-elles être intégrées dans ses mesures prioritaires ?
  
  L'un des outils proposés par la commission vise à mieux intégrer l'utilisation des nouvelles technologies dans les voitures afin d'assurer la sécurité sur les routes. Comment intègre-t-elle les nouvelles technologies dans les examens liés aux permis de conduire ?

• Réponse du 02/06/2023

  • de DE BUE Valérie
  Vu la libre circulation des biens et des personnes en Europe, le permis de conduire des véhicules est harmonisé au niveau européen dans un objectif d’imposer les mêmes conditions d'accès au permis de conduire des véhicules et d'organiser les échanges d'information entre États membres y compris les décisions de déchéance du droit de conduire.
  
  Chaque État membre peut néanmoins être plus exigeant et instaurer des dispositions complémentaires.
  
  Si la délivrance du permis de conduire relève de la compétence fédérale, l'organisation de la formation et des examens sont de la compétence des Régions depuis 2015 et la 6e réforme de l'État.
  
  Les 3 Régions se sont concertées et elles ont globalement la même vision : formation par étapes, apprentissage plus approfondi, test de perception des risques, intégration des nouvelles technologies, …
  
  Dès lors, les notions d'écoconduite, d'attention constante envers les usagers vulnérables et les nouvelles technologies intégrées aux véhicules font déjà partie du programme de formation et des examens.
  
  Je suis heureuse que l'Europe reprenne ces éléments afin de les disséminer aux autres pays qui n'auraient pas encore intégré ces éléments dans la formation et les examens au permis de conduire.