Les mesures régionales de lutte contre les stationnements illégaux de poids lourds et l'exemple de Rebecq
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 256 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ainsi, plusieurs citoyens ont récemment interpellé les autorités rebecquoises au vu du nombre croissant de camions traversant certains endroits de la commune : « le camion est-il roi à Rebecq ? »
En effet, les limitations de tonnage ne sont pas souvent respectées à certains endroits. Ce qui soulève de nombreux problèmes d'encombrement des routes, de sécurité, mais aussi de parkings pas toujours bien organisés ni même règlementés. Beaucoup d'habitants subissent des nuisances sonores nocturnes dès lors que les rues ne sont pas adaptées aux poids lourds. Selon une enquête, 4 Rebecquois sur 10 se plaignent du bruit dû aux camions.
Par ailleurs, les citoyens ont surtout constaté des stationnements interdits à plusieurs endroits de camions alors que « des places de stationnement sont autorisées sur le plateau de la gare voire encore des zones de parking poids lourds accessibles sur la N6. » Cependant, il est à noter que les chauffeurs préfèrent se garer près de leur domicile dès lors que le stationnement le long d'une nationale représentait une source de vandalisme.
Rappelons quand même que la redevance kilométrique pour les camions a rapporté un montant record de 822 millions d'euros dans notre pays dont 274 pour la seule Wallonie. De surcroit, dès le 1er juillet de cette année, les tarifs de la redevance kilométrique pour les poids lourds applicables sur son réseau vont augmenter en moyenne de 15 % et constitueront une recette supplémentaire de 40 millions.
Madame la Ministre va-t-elle augmenter le nombre de radars de contrôle ?
À Rebecq, la bourgmestre a déclaré qu'une réunion avec le SPW est prévue en mars pour régler les problèmes constatés. A priori, deux espaces de stationnement à des endroits stratégiques semblent être la solution indiquée pour les autorités communales.
Ce problème n'est pas propre qu'à Rebecq.
La Région dispose-t-elle d'une stratégie afin de lutter contre les stationnements illégaux et malvenus ? Quelles sont les actions de soutien aux communes pour contrer cette problématique de camions ?
Quelles sont les réglementations de sécurité routière et les amendes prévues auxquelles s'exposent les contrevenants ?
Réponse du 28/04/2023
- de DE BUE Valérie
La circulation sur les voiries communales et le stationnement relèvent des compétences des autorités locales et des zones de police.
Les contrôles de stationnement et plus généralement les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C'est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec son collège composé des bourgmestres concernés et de la Justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera.
Les voiries et les infractions visées n'étant pas régionales et les « radars » ne permettant pas de contrôler les infractions visées (stationnement illégal), la Région ne prévoit pas d'actions en ce domaine. Pour ce qui est du transit, un projet pilote visant à automatiser le contrôle a été développé sur l’axe Sprimont-Theux-Pepinster. La réglementation fédérale a été adaptée à ma demande pour permettre ce genre de contrôle automatisé, les accords ont été conclus avec le parquet et les parties prenantes. La Zone de police et la Ville de Liège ont formulé une demande similaire pour les quais de la Dérivation. Je n'ai, en revanche, pas reçu de dossier en la matière ou de demande de soutien des zones de police ou d'autorités locales dans la région de Rebecq.
Toutefois, rappelons que la Région accompagne les communes et leur met à disposition des outils d'aide à la décision et de concrétisation de celle-ci. Ainsi, les conseillers régionaux en sécurité et signalisation sont constamment sur le terrain auprès des communes pour les accompagner en ces matières. Ils rendent régulièrement des avis aux communes pour la gestion des poids lourds sur leur réseau : stationnement, limitation de tonnage/longueur/transport de choses, gestion du trafic avec restrictions diverses … Ils assurent également la cohérence entre les communes. Cette expertise et ces conseils sont apportés dans le cadre des avis préalables aux règlements complémentaires de circulation.
En ce qui concerne les infrastructures régionales, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de ces infrastructures relèvent des compétences de mon collègue, Philippe Henry, Ministre des Infrastructures.