Le projet de sanction contre l'apologie de la vitesse sur la route
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 257 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Il vise la diffusion sur les réseaux sociaux d'images témoignant dans le chef de leur auteur d'une conduite à une vitesse excessive ou dangereuse.
En effet, la vitesse, la distraction et la conduite sous influence sont les trois facteurs aggravants des accidents sur nos routes.
Concrètement, il s'agirait de punir d'une amende et d'une déchéance du droit de conduire d'un mois à un an toute personne qui valorise ce comportement en diffusant des images de lui ou du conducteur roulant à une vitesse excessive ou mettant en danger d'autres usagers.
Madame la Ministre va-t-elle être sollicitée de la part du Ministre fédéral de la Mobilité afin de remettre un avis au nom de la Région wallonne ? Dans la positive, quel en sera le contenu ?
Parmi ses 10 mesures prioritaires en matière de sécurité routière, elle défend notamment le recours à la sanction éducative ainsi que le traitement automatisé des infractions de roulage. Ne serait-ce pas une occasion de sensibiliser le Fédéral sur ces deux points ?
A-t-elle sollicité l'institut Vias et l'AWSR pour travailler à de nouvelles pistes pour contrer ces pirates de la route ? Sur quels chantiers travaille-t-elle ?
Réponse du 28/04/2023
- de DE BUE Valérie
De manière générale, il est impératif de tout mettre en œuvre afin de diminuer le nombre de victimes de la route. Cela passe par la mise en place de mesures fortes en collaboration avec tous les niveaux de pouvoirs.
C’est en ce sens que les différents ministres concernés par cette lutte contre les pirates de la route échangent et travaillent.
Depuis longtemps, je demande des recherches et des poursuites plus approfondies ainsi que des sanctions plus sévères pour les pirates de la route exposant leurs « exploits » sur les réseaux sociaux. Dans le cadre des procédures de consultation institutionnelles, les Régions seront amenées à examiner et à donner un avis sur le projet de texte évoqué. L’honorable membre comprendra qu’il ne m’est pas possible de lui en livrer la teneur sans avoir reçu ledit texte pour avis.
L’intensification des contrôles, notamment par le placement de radars plus nombreux, par une augmentation croissante de leurs plages horaires de fonctionnement, accompagnée de l'effectivité de la sanction, représente une première mesure fondamentale.
Comme j’ai déjà pu l’exposer, une de mes 10 mesures prioritaires en matière de sécurité routière vise au déploiement de radars permanents au rythme d'une centaine d'installations par an.
Le parquet fédéral Sécurité routière nouvellement créé participe à l'augmentation des capacités de traitement des infractions et par conséquent, il assure l’effectivité de la sanction, notamment en ce qui concerne les excès de vitesse.
S’agissant de la formation éducative pour les contrevenants routiers, celle-ci fait également partie de mes mesures prioritaires pour les matières relevant des compétences régionales.
En effet, la sanction éducative via une formation obligatoire en cas d’infraction participe, à mon sens, à une prise de conscience nécessaire à la sécurité des usagers et à la lutte contre la récidive.
Ce type de formation/stage permet de sensibiliser les contrevenants aux risques dans la circulation, de les confronter à leurs propres responsabilités dans le but de provoquer un déclic pour modifier leur comportement.
Dans la mesure où le Plan fédéral de Sécurité routière 2021-2025 prévoit l’élargissement du recours à des mesures alternatives de formation, les projets du fédéral et de notre région s’agissant des contrevenants routiers viennent se compléter et ces points seront bien entendu discutés avec le Ministre fédéral de la Mobilité.
À côté de la répression, je suis donc convaincue que les mesures de formation et de sensibilisation à la sécurité routière sont importantes afin de prévenir les comportements dangereux et de conscientiser au maximum les conducteurs, tels que ceux attirés par la vitesse.
Les actions de prévention et les campagnes de sensibilisation à la sécurité routière menées par l’AWSR, au nom du partage de la route, participent également à cette prise de conscience des usagers, en ce compris les (multi)récidivistes.