/

L'impact de la législation relative au bail de colocation sur les kots étudiants

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 333 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 20/03/2023
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Je souhaite avertir Monsieur le Ministre d'un phénomène qui tend à s'amorcer dans le domaine de la location de kot pour étudiant, à la suite de la mise en œuvre des règles pour les baux de colocation établies par le Gouvernement wallon en exécution de l'article 3, § 4, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    Concrètement, il me revient des acteurs de terrain que des logements qui ne respectent pas les règles du bail étudiant sont proposés aux étudiants sous forme de logement en colocation. En effet, certains propriétaires de kots proposent aux étudiants de transformer leur bail de location de kot en bail de colocation.

    Ces propriétaires peu scrupuleux visent dès lors à utiliser la législation relative au bail de colocation pour contourner la législation mise en place pour protéger le logement étudiant, notamment quant à la durée du bail, sa rupture ou encore quant aux règles relatives à la sous-location.

    Cette « dérive » risque d'entraîner des difficultés pour les personnes qui ne seraient pas bien informées, alors même que la précarité étudiante ne cesse d'augmenter et qu'il est nécessaire de trouver des solutions au mal-logement des étudiants.

    Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette pratique dans le domaine de la location de kots pour étudiants ?

    Que peut-il mettre en place pour endiguer ces pratiques peu scrupuleuses ?
  • Réponse du 25/04/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Le législateur, en adoptant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, a reconnu et accordé une place particulière à deux régimes de location, à savoir le bail étudiant et la colocation, sans toutefois prévoir l’existence de régime mixte, comme par exemple, la colocation étudiante.

    Il est vrai que par certains aspects, le bail de colocation offre quelques avantages au bailleur, comme l’absence de devoir se doter dans un permis de location pour les locations de moins de cinq occupants ou encore le principe de solidarité entre les locataires.

    Toutefois, d’une certaine manière, le régime de la résiliation anticipée dans le cadre de la colocation par un colocataire étudiant est de loin plus simple et moins onéreux que celui initié par le bail étudiant si un remplaçant est trouvé. Le recours au bail de colocation peut dès lors trouver également des avantages pour l’étudiant.

    Plutôt que la pratique dénoncée, ce qui me revient du terrain est un manque d’effectivité du bail étudiant en dépit des règles spécifiques qui lui sont dédicacées, vraisemblablement par manque de connaissance et d’appropriation par le grand public.

    Il est vrai que certains pratiquent un « shopping juridique » en optant délibérément pour un bail de droit commun au risque de requalification du contrat en bail étudiant par le juge de paix

    Le régime de résiliation anticipée – c’est-à-dire la possibilité pour l’étudiant de mettre fin au bail à tout moment avant le 15 mars moyennant un congé de deux mois et, sauf exception le versement d’une indemnité de trois mois de loyer – peut apparaître comme exorbitant sur ce segment locatif si particulier qu’est le bail étudiant qui tolère peu la rotation de locataires en cours d’année académique. Ce régime relève pourtant d’un compromis entre le souhait de mobilité des locataires, notamment en cas d’abandon des études, avec le souci de préserver les intérêts économiques tout aussi légitimes du bailleur.