L'accessibilité des sites d'équipement et de mobilier urbain et la pratique sportive
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 194 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de WITSEL Thierry
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Cependant, un point plus précis attire mon attention. En effet, en regard des deux crises récentes, la Covid et la crise environnementale liée aux inondations, je me pose la question de la bonne tenue de la pratique sportive publique, via du mobilier urbain sportif, face aux aléas climatiques. Si je comprends bien, au niveau des bâtiments de la Wallonie, les « équipements sportifs » sont référencés dans la catégorie 9T9 Abords en sous-catégorie « mobiliers et autres équipements extérieurs », alors que dans la catégorie « équipements et mobilier urbain », rien ne semble indiquer que la pratique sportive soit prise en compte.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il rendre ces installations pérennes afin de lutter et de les renforcer contre les effets imprévisibles et désastreux des nombreux changements climatiques ?
S’est-il concerté avec ses homologues de la Mobilité, du Sport et de l'Environnement quant aux matériaux utilisés, l'accessibilité et la sécurisation des sites ainsi que la promotion de ces lieux de pratique ?
Travaille-t-il de concert avec le Ministre en charge des Pouvoirs locaux afin que ce matériel puisse se retrouver dans toutes les communes wallonnes, ou du moins qu'il soit accessible à un plus grand nombre ?
Réponse du 04/04/2023
- de DOLIMONT Adrien
« Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’affectation de l’infrastructure et des travaux subsidiés telle que définie dans la demande de subvention, durant une période minimale de quinze années, à dater de la réception provisoire des travaux.
En cas de non-respect de cette affectation, le Gouvernement réclame au bénéficiaire un remboursement de la subvention au prorata des années durant lesquelles l’affectation n’a pas été respectée. Pour certains travaux, le Gouvernement peut réduire cette durée minimale … »
À la lecture de cet article, l’honorable membre aura compris qu’il appartient aux bénéficiaires des subventions de veiller à la pérennité des travaux subsidiés dont ils ont la gestion.
En outre, de nombreux travaux nécessitent l’octroi d’un permis d’urbanisme lequel est délivré après consultation de différents organismes par l’Administration compétente. Si des impositions particulières devaient être rencontrées dans le cadre des travaux, elles seraient prévues dans le cadre du permis.
Mon Administration se tient bien entendu à la disposition des porteurs de projets afin de leur apporter conseils et expertise lors de l’élaboration des dossiers de demandes de subventions notamment en matière de normes et matériaux.