La stratégie du Gouvernement wallon face à la raréfaction de l'eau de surface et souterraine et la limitation des pompages souterrains
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 427 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Néanmoins, comme le note le site Wallonie.be, « les prises d'eau d'exhaure, les prises d'eaux souterraines non potabilisables supérieures à 3 000 m3/an et les prises d'eau de surface non potabilisables supérieures à 100 000m3/an sont soumises à une contribution de prélèvement. Le produit de la taxe et des contributions de prélèvement est affecté à un fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux ».
Actuellement, d'après le SPW, les réserves d'eau wallonnes sont largement suffisantes pour subvenir aux besoins de la population. En 2019, le taux d'exploitation en eau de la Wallonie s'élevait à 4,2 %, soit une valeur inférieure au seuil européen de stress hydrique fixé à 20 %. Cependant, les épisodes de sécheresse se multiplient et ont des conséquences sur les utilisations de l'eau.
Quelle est la stratégie du Gouvernement wallon face à la raréfaction de nos ressources en eau ?
Madame la Ministre compte-t-elle diminuer, voire interdire de nouveaux pompages d'eau pour certains types de culture et ne l'admettre que pour alimenter le bétail ?
Dispose-t-elle d'un cadastre précis de ces pompages au niveau régional ?
Si oui, combien dénombre-t-on de sites de pompage en Wallonie et les volumes d'eau consommés ? Les contrôle-t-elle ?
Son administration contrôle-t-elle d'éventuels pompages clandestins et, dans ce cas, quelles sont les sanctions ou amendes prévues ?
Réponse du 24/05/2023
- de TELLIER Céline
Il n'y a pas pour l'instant de projet visant à interdire de nouveaux forages en agriculture. Chaque forage pour irrigation est soumis à un permis d'environnement. Dans l’instruction de ces permis, une attention est portée à l’utilisation parcimonieuse de l’eau et à la mise en œuvre d'autres sources d'alimentation, comme les stockages d'eaux pluviales.
L'administration dispose d'une base de données qui contient tous les renseignements relatifs aux prises d'eau souterraine répertoriées. Début 2023, cette base de données contenait 11 324 prises d'eau en activité géoréférencées et 1 089 petites prises d'eau supplémentaires avec une localisation approximative. 11,4 % de ces prises d'eau sont destinées à la distribution publique. En 2020, on a prélevé 368,3 millions de m³ dans les aquifères wallons, dont 80,1 % pour la distribution publique.
Lors des contrôles réalisés par les agents du Département de la Police et des Contrôles, il est vérifié que l’exploitation des prises d’eau est autorisée via un permis d’environnement, un permis unique ou une déclaration. Il est également contrôlé que le forage de la prise d’eau a été autorisé ou réalisé avant le 25/03/2004, que le volume d’eau prélevé est inférieur au volume d’eau que l’exploitant est autorisé à prélever et que les conditions d’exploitations applicables à l’ouvrage sont respectées.
Si l’exploitant ne dispose pas des autorisations nécessaires, si le volume d’eau prélevé est supérieur au volume autorisé et/ou si une (plusieurs) condition(s) d’exploitation n’est (ne sont) pas respectée(s), un avertissement ou un procès-verbal est établi. Le dossier est ensuite suivi par le Département de la Police et des Contrôles jusqu’à la mise en conformité de l’ouvrage.
Si un procès-verbal est rédigé, il portera notamment sur l’absence de permis ou de déclaration, ce qui est constitutif d’une infraction de deuxième catégorie, et passible, au pénal d’un emprisonnement de 8 jours à trois ans et/ou d’une amende d’au moins 100 euros et de maximum 1 000 000 d’euros, et en l’absence de poursuite pénale, d’une amende administrative de minimum 150 euros et maximum 200 000 euros.