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Finances locales.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 56 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 14/12/2006
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le projet de loi du 6 septembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit dans son article 2 : « Le Roi peut, pour autant que l'adaptation soit intégrée immédiatement dans les barèmes du précompte professionnel :

    - par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer de 25 % au maximum les pourcentages repris à l'article 51, alinéa 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou remplacer les pourcentages repris à l'article 51, alinéa 2,1°, a, b et c du même Code par un montant fixe de frais;
    - par le même arrêté, majorer de 25 % au maximum, le montant repris à l'article 51, alinéa 3 du Code précité.“

    Je ne suis pas opposé à cette mesure, mais je souhaite connaître l'impact de celle-ci sur les finances locales (la masse taxable étant réduite par une majoration des frais professionnels déductibles) ? Ne devrait-il pas avoir une consultation systématique si une pareille mesure a un impact direct ou indirect sur les finances locales ?
  • Réponse du 04/01/2007
    • de COURARD Philippe
    Il importe avant tout de préciser que la problématique qui retient ses instants relève des compétences de l'Etat fédéral, dès lors qu'elle porte sur les frais professionnels (de déplacement, de représentation, notamment) des agents communaux.

    Le projet de loi portant modification de l'article 51 du Code sur les Impôts sur les revenus 1992 est effectivement en discussion à la Chambre des Représentants.

    En l'état, la majoration du forfait de frais légal impliquerait une diminution conséquente de la base imposable des communes. Il en irait de même pour les recettes fiscales, et donc la part communale.

    A l'heure actuelle, toute précision budgétaire sur l'impact de la réforme envisagée sur les finances communales est totalement prématurée.

    J'attire également l'attention de mon contradicteur sur le fait qu'aucun impact n'est concevable en ce qui concerne les provinces wallonnes.

    Par ailleurs et en ce qui concerne la deuxième question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de l'informer que le Gouvernement wallon pourrait, effectivement, charger son Ministre-Président de saisir le Comité de concertation relatif aux taxes, en vertu de l'article 32, § 2 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, dans l'hypothèse où une mesure semblable à celle évoquée aurait un impact direct ou indirect sur les finances locales.