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Les services de conseil d’aménagement du domicile

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 329 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/03/2023
    • de HEYVAERT Laurent
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Dans le cadre du Plan national pour la reprise et pour la résilience (PNRR), la Wallonie a pris l'initiative de se doter d'une stratégie qui facilite les parcours de vie des personnes en perte d'autonomie.

    La stratégie, qui couvre le territoire de la Région wallonne, vise à proposer une nouvelle organisation du « modèle institutionnel wallon » en soutenant les formules ambulatoires qui privilégient et préservent au maximum l'autonomie et en soutenant les services afin qu'ils établissent un plan de désinstitutionnalisation privilégiant des unités de petite taille implantées dans le tissu de l'habitat plutôt que regroupées sur un seul site.

    Le concept de désinstitutionnalisation a été défini comme « un processus visant à favoriser l'autonomisation de la personne en perte d'autonomie, sa liberté de choix (notamment le choix de son lieu de vie) et le respect de ses droits, via, d'une part, la transformation et l'adaptation des lieux de vie existants et, d'autre part, un accompagnement des personnes en perte d'autonomie au travers d'une stratégie de parcours de vie intégré, en considérant la diversité des profils, leurs besoins et leurs ressources. »

    Dans ce contexte, les services de conseils en aménagement et adaptation du domicile proposés par plusieurs organisations revêtent donc une importance cruciale. Il se fait que la Déclaration de politique régionale leur consacre une phrase, qui prévoit qu'ils « seront pérennisés et financés sur base transparente et équitable. » Cet engagement doit se lire à la lueur de la situation actuelle, à savoir un financement de ces services sur base de subventions facultatives, qui n'offre donc aucune garantie de continuité du financement pour les organisations concernées ni d'égalité de traitement entre les services concernés.

    Madame la Ministre pourrait-elle nous indiquer les actions qu'elle a entreprises pour concrétiser cet engagement de la Déclaration de politique régionale, singulièrement le financement équitable de ces services en tenant compte de leur activité effective ?

    Pourrait-elle également nous dire si une augmentation des budgets dévolus à ces services est prévue, au regard de la stratégie relative au parcours de vie des personnes en perte d'autonomie ?
  • Réponse du 13/04/2023
    • de MORREALE Christie
    Je ne peux que rejoindre votre avis quant à l’importance cruciale des services-conseils et de leurs actions dans le cadre du concept de désinstitutionnalisation tel que défini sous l’angle du maintien à domicile de personnes en perte d’autonomie via l’aménagement et/ou l’adaptation de leurs lieux de vie.

    Ces services sont un des maillons indispensables en partenariat avec les ergothérapeutes de l’AViQ, à l’analyse de la situation de handicap au domicile du bénéficiaire et aux recommandations d’aménagement ainsi qu’au suivi du processus. Ils interviennent gratuitement au domicile des personnes, quel que soit leur âge.

    Leur plus-value n’est plus à démontrer et il est indispensable de leur garantir une continuité de financement et donc leur pérennisation par un agrément.

    À cet effet, un projet d’arrêté est en voie de finalisation et sera prochainement présenté en première lecture au Gouvernement wallon. Il intégrera un mécanisme de répartition du financement tenant compte de l’activité effective des services. Enfin, et au regard de la stratégie relative aux parcours de vie intégrée des personnes en perte d’autonomie, une augmentation de 130 000 euros est prévue.