Les homologations des véhicules pour personnes en situation de handicap
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 260 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de HEYVAERT Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Lors de la revente, au vu de la législation actuelle, il faut obligatoirement démonter des installations qui sont déjà obligatoirement amovibles.
Cette situation est un non-sens. Si des adaptations sont nécessaires pour les personnes en situation de handicap, mais que ces adaptations ne peuvent empêcher une personne « valide » de conduire, les personnes en situation de handicap sont doublement pénalisées.
Tout d'abord lors de l'achat et l'adaptation du véhicule qui a un certain coût. Mais aussi lors de la revente, car ces adaptations doivent être retirées alors qu'elles n'empêchent pas une personne « valide » de conduire.
On comprend le principe de protection du consommateur qui doit connaître l'état de son véhicule d'occasion mais le principe de sécurité n'est pas acceptable dans ce cas-ci, car le véhicule peut être conduit par une personne « valide ».
Cela empêche par exemple, un père en situation de handicap de revendre sa voiture à son fils qui pourrait parfois l'emprunter, car les deux personnes (valides et en situation de handicap) peuvent conduire cette voiture.
Si le service du contrôle technique permettait d'avoir les 2 possibilités, cela permettrait aux personnes en situation de handicap d'avoir accès à plus de véhicules et plus de partages de véhicules.
Madame la Ministre peut-elle nous donner son point de vue sur cette situation ?
La Wallonie s'est dotée d'un conseil consultatif de la personne en situation de handicap. Le Gouvernement peut saisir ce conseil pour toute question portant sur le handicap.
Ce travail d'homologation peut-il être soumis à ce conseil ?
L'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) par son expérience a-t-elle été sollicitée pour la législation sur les homologations ?
Réponse du 28/04/2023
- de DE BUE Valérie
Certains aménagements impliquent des modifications majeures et irréversibles du véhicule de base : modifications d’encrages de siège, etc. Dans ce cas, une nouvelle réception individuelle (homologation) est même nécessaire. Les fiches de réceptions reprennent la liste des adaptations et des codes normés à l’annexe 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
Si ce véhicule aménagé est revendu à un particulier non contraint à l’usage des aménagements, il convient de supprimer les aménagements et, le cas échéant, d’effectuer une nouvelle réception du véhicule à nouveau modifié.
Lors d’un contrôle technique occasion, c'est-à-dire en vue de la revente de ce véhicule aménagé, l’instruction en application au sein des stations de contrôles prévoit qu’il puisse être démontré que le candidat acheteur nécessite les aménagements du véhicule. Ceci protège bien entendu l’acheteur dont les restrictions d’usage liées à son handicap pourraient ne pas correspondre aux aménagements ce qui rendrait l’utilisation du véhicule impossible ou même illégale.
Cependant, il arrive régulièrement que des adaptations plus « légères » soient compatibles à un usage combiné de la personne handicapée et d’une personne valide. À titre d'exemple, la présence d’une boule au volant n’est pas considérée comme un aménagement lourd. Un démontage n'est alors pas obligatoire en cas de revente.
Il existe dès lors déjà une double possibilité : revendre avec ou sans aménagements.
Les équipes de la direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification du SPW Mobilité et Infrastructures restent disponibles pour répondre à toute question complémentaire en cette matière à l'adresse : controle.technique.automobile@spw.wallonie.be.
Les avis des différents organes consultatifs ayant été pris en considération conformément à la législation lors de l'adoption des textes réglementaires et vu l'absence de discrimination, il n'y a pas lieu de consulter une nouvelle fois ces mêmes organes.