Les clauses de sobriété énergétique dans les marchés publics communaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 261 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/03/2023
- de DEMEUSE Rodrigue
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce projet de décret visait à simplifier les seuils pour les délégations de marchés publics passés par les communes.
Durant les débats, l'idée d'intégrer dans le CDLD un conditionnement des subventions publiques à l'insertion de clauses de sobriété énergétique par les communes dans leurs marchés publics a été évoquée.
Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux avait alors estimé que, si une telle réflexion était intéressante, elle ne s'appliquait pas pertinemment au projet de décret discuté, qui visait principalement à la simplification des seuils en vigueur. Un autre outil juridique devait être utilisé.
Les clauses sociales déjà existantes, qui sont des stipulations contractuelles par lesquelles un pouvoir adjudicateur poursuit, au travers d'un marché public, un objectif de politique sociale constituent par exemple une piste intéressante dont le législateur pourrait s'inspirer.
À une question parlementaire récemment adressée au Ministre des Pouvoirs locaux, il m'a indiqué que je devais me tourner vers Madame la Ministre en raison de sa compétence pour imposer des clauses de sobriété dans les marchés publics communaux subsidiés par la Région.
À l'heure d'une augmentation drastique des coûts de l'énergie, la question de créer de telles clauses prend en effet tout son sens.
Dès lors, comment travaille-t-elle à la concrétisation de cette idée validée par son collègue visant à intégrer des clauses de sobriété énergétique dans les marchés publics communaux ?
Quels leviers juridiques entend-elle activer ?
Quel calendrier d'action peut-on espérer ?
Réponse du 18/04/2023
- de DE BUE Valérie
L’objectif poursuivi par ce décret est de subordonner l’octroi de subsides régionaux au respect et à l’exécution de clauses environnementales, sociales et éthiques, reprises au préalable dans les cahiers spéciaux des charges des marchés de travaux concernés, plus précisément ceux lancés dans le cadre des programmes d’investissement suivants :
- Fonds régional pour les investissements communaux (travaux de voiries et de bâtiments) ;
- INFRASPORT (construction, acquisition et rénovation d’infrastructures sportives) ;
- UREBA (amélioration de la performance énergétique des bâtiments) ;
- Opérations de rénovation et de revitalisation urbaine ;
- Fonds régional de Développement du Logement.
Pour assurer l’exécution et la mise en œuvre de ce décret, le Gouvernement wallon doit encore fixer la portée des clauses, leurs modalités d’insertion ainsi que les éventuels seuils à partir desquels elles devront être intégrées.
À ce stade, l’arrêté d’exécution du Gouvernement wallon est en cours d’élaboration et c’est précisément l’exécution du volet environnemental qui pose quelques difficultés.
Pour cette raison, le Plan de relance de la Wallonie s’est emparé de la problématique en prévoyant un programme 303 spécifiquement dédié aux marchés publics plus durables, intitulé « Renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie ».
Axé autour de 11 projets, plusieurs d’entre eux consistent à outiller utilement les pouvoirs adjudicateurs wallons en matière de clauses environnementales, dont deux en particulier, relevant de ma compétence et qui visent à définir des clauses environnementales types pour les marchés publics de travaux (projet 303 C) et les marchés publics de services « auteurs de projet » (projet 303 D).
La définition de ces clauses environnementales types – pouvant notamment prendre la forme de clauses de sobriété – nécessite toutefois, au préalable, un exercice d’analyse visant à alimenter les travaux en la matière.
À cet égard, comme déjà évoqué, la Direction du Développement durable du Secrétariat général du Service public de Wallonie s’attèle actuellement à recenser les clauses environnementales intégrées dans les cahiers spéciaux des charges via, notamment, le Helpdesk « Achats publics responsables » qui aide actuellement l’ensemble des adjudicateurs wallons à intégrer des clauses responsables dans leurs marchés. Ce recensement viendra utilement alimenter les réflexions autour de la définition des clauses environnementales types pour les marchés de travaux et les marchés de services « auteurs de projet ».
En parallèle, le 10 mars dernier, le Gouvernement wallon a pris acte de l’attribution du marché public visant à mettre en place un dispositif de Facilitateurs en clauses environnementales, faisant l’objet d’un autre projet du programme 303 (303 E), co-porté avec le Ministre Willy Borsus. Ce projet 303 E a pour objectif de renforcer l’intégration des clauses environnementales (dont circulaires) dans les marchés publics de travaux et les marchés publics de services « auteurs de projet » en vue de favoriser les méthodes de construction et de rénovation durables. Au-delà d’une mission d’accompagnement des publics cibles (pouvoirs adjudicateurs, maîtres d’ouvrage, auteurs de projet et entreprises du secteur), le marché attribué porte également sur une mission d’exploitation des données récoltées dans le cadre de cet accompagnement en vue de développer des outils et supports à destination des mêmes publics. Les données récoltées dans ce contexte serviront également à alimenter le travail de définition de clauses environnementales des projets 303 C et D.
Ces recensements étant en cours ou allant débuter prochainement, mon administration prévoit de lancer l’exécution effective des projets 303 C et D dans le courant du premier trimestre 2024. Dans ce cadre, je ne manquerai pas de rappeler l’importance de la sobriété énergétique.
Une fois ces clauses types définies, un arrêté d’exécution du décret précité du 2 mai 2019 pourra être proposé à l’adoption du Gouvernement wallon.
D’ici là, une large campagne de communication et de sensibilisation au rôle de la commande publique wallonne comme levier de la relance économique et de la transition vers un développement durable (projet 303 A) sera prochainement lancée, pour une durée de deux ans. Cette campagne de communication visera notamment à sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs wallons, en ce compris communaux, à leur rôle dans la transition de la Wallonie vers un développement durable via, entre autres, une commande publique plus responsable.
Autant d’efforts qui seront renforcés par d’autres projets du programme 303, portant également sur l’impact environnemental des marchés publics, mais ressortant des compétences de mon Collègues Philippe Henry.
Ainsi, le projet 303 F, qui vise à déployer le dispositif « Échelle de performance CO2 » en Wallonie, a déjà bien démarré puisque la phase pilote (conjointement menée avec la Région flamande) s’est finalisée en 2022. La Région wallonne s’était engagée à conclure 13 marchés de travaux utilisant l’échelle de performance CO2 et la majorité d’entre eux ont été attribués. Cette année, c’est une évaluation de l’outil qui sera réalisée en vue d’une utilisation plus généralisée.
Concernant le projet 303 G qui vise à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics de voiries, le marché public de consultance sera lancé cette année. Le consultant désigné sera chargé d’identifier de nouvelles techniques innovantes et, sur cette base, proposer des clauses techniques environnementales. Ces clauses seront ensuite testées dans le cadre de marchés pilotes de voiries.
Enfin, dans le cadre du projet 303 I, les premiers marchés-pilotes d’infrastructures incluant un volet circulaire seront lancés cette année. Ces marchés permettront de tester de nouveaux matériaux et des techniques de réemploi ou de revalorisation de déchets issus des chantiers.
En conclusion, autant d’actions qui permettront à la Wallonie de se doter d’outils performants pour aider l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, en ce compris communaux, à intégrer des clauses environnementales, notamment énergétiques, dans leurs marchés publics.