La circulaire envoyée aux villes et communes concernant le placement de radars

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 262 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le placement de radars pour contrôler les vitesses pratiquées fait partie d'un ensemble d'actions en vue d'améliorer la sécurité routière et d'atteindre les objectifs de diminuer le nombre de décès annuels à 100 en 2030 et atteindre une « vision zéro » en 2050. Bien que ces outils soient appréciés par les zones de police, ils représentent un coût important pour celles-ci alors même qu'elles connaissent des situations budgétaires compliquées.
  
  Il me revient de la part de certains mandataires locaux que Madame la Ministre aurait envoyé une circulaire aux villes et communes afin qu'elles installent des radars sur leur territoire. Bien que je puisse comprendre et concevoir que la fourniture, la mise en service et la maintenance de la partie amovible soient toujours pris en charge par la zone de police, je ne trouve pas normal qu'il en soit demandé davantage aux entités locales.
  
  Madame la Ministre veut-elle bien m'apporter quelques clarifications par rapport à ladite circulaire ?
  
  Quelles sont les parties prises en charge par la SOFICO et le SPM Mobilité et Infrastructures le cas échéant et les parties prises en charge par les entités locales ?
  
  Madame la Ministre veut-elle bien me faire également la distinction entre les types de radars (fixes et mobiles) ?

• Réponse du 28/04/2023

  • de DE BUE Valérie
  Dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, la Région offre des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules :
  - d’une part, la Région a mis en place, à ses frais, un service gratuit de location de radars pédagogiques et de lidars qui permet à chaque zone de police de sensibiliser les usagers et de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an ;
  - d’autre part, la Région offre aussi gratuitement des possibilités de placement de radars permanents, qu’elle finance également ;
  
  La Région consacre un budget annuel de 10 millions d'euros pour ces services offerts gracieusement aux services de police.
  
  Aucune circulaire de ma part n'a été envoyée aux villes et communes en vue de demander quelque chose aux entités locales comme installer des radars répressifs.
  
  Conformément à la réglementation, les projets d’installation de radars permanents sont examinés en concertation entre les services de Police, le Parquet et la Région, préalablement à la détermination de l'emplacement et des circonstances d'utilisation.
  
  En réunion annuelle de concertation, il est rappelé que la Région prend à sa charge l’installation, l'homologation, la gestion, l’entretien, la maintenance, les réparations et la signalisation d'annonce du dispositif radar (poteau + cinémomètre). Il ne reste à charge de la Zone de police que la consommation électrique dudit radar.
  
  Le service de lidars et de radars pédagogiques est entièrement pris en charge par la Région. Ceci comprend la location, l’amenée, l’installation, la mise en service, l’exploitation, la maintenance et le repli de ce type d'équipement.