Les exhumations de confort

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 339 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/03/2023

  • de ROBERTY Sabine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les exhumations et plus précisément les exhumations de confort sont définies dans le décret wallon relatif aux funérailles et sépultures qui est entré en vigueur le 15 avril 2019.
  Le cadre du décret est clair et ne prête à aucune interprétation possible, ce qui est de nature à tranquilliser les autorités communales et surtout à les renforcer dans les réponses à formuler notamment aux familles qui feraient une demande d'exhumation de confort.
  
  Les exhumations de confort sont ainsi uniquement autorisées dans les huit premières semaines suivant l'inhumation et, dans ce cadre uniquement, elles peuvent être réalisées toute l'année.
  
  Faire exhumer un corps est une demande d'acte qui doit être mûrement réfléchie par les familles. Le délai légal requis par le décret permet justement cette période de questionnement et de prise de décision.
  
  Depuis l'entrée en vigueur du décret, certaines communes ont-elles fait part de difficultés pour interpréter et appliquer cette partie du décret ?
  
  Les retours du terrain sont-ils positifs ?
  
  Une évaluation a-t-elle été réalisée ?
  
  Qu'en est-il de la réception des dispositions légales pour les familles ?
  
  Des situations problématiques avec les autorités communales sont-elles courantes ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été saisi des procédures de recours dans le cadre de demandes d'exhumation de confort qui auraient engendré un désaccord entre familles et communes ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Il convient avant tout de rappeler que l’exhumation de confort peut être réalisée à la demande des familles ou du gestionnaire public, non seulement pour des réfections de parties de cimetières ou en cas d’erreurs de localisation d’emplacements. Ces exhumations ne peuvent être acceptées pour des motifs qualifiés de « secondaires » et, à ce titre, doivent être dûment motivées et ne pas entrer en opposition avec les volontés du défunt. Une modification du programme initial (inhumation vers la crémation, par exemple) est par ailleurs inacceptable si elle ne se base sur aucun acte de dernière volonté écrite.
  
  Depuis l’entrée en vigueur de la législation wallonne, ces exhumations restent relativement marginales. Certaines, recevables, sont réalisées sans difficulté et nous n’en avons connaissance que par les demandes d’informations issues des communes vers mon administration. Dans certains cas et pour des dossiers minoritaires, ces demandes découlent soit d’une difficulté de gestion de l’espace funéraire, d’erreurs d’emplacement ou de volontés d’inhumer dans des parcelles non assainies préalablement, soit de volontés exprimées dans le chef des familles. Il est important de peser l’ensemble des arguments présentés.
  
  Je le répète, l’exhumation de confort est un acte exceptionnel, sensible et coûteux. À l’échelle de la Wallonie, les demandes remontant vers le SPW se chiffrent à environ une dizaine par année.
  
  En chaque situation problématique pour laquelle je suis contacté, une analyse au cas par cas est produite par mon administration, sur laquelle je puis me reposer. Aucun désaccord ne perdure dès lors que le dialogue permet de temporiser les attentes de chacun et de contenter les familles lorsque leurs attentes sont recevables et ne se posent pas en opposition de la salubrité publique.